Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 113 Ia 357Droit constitutionnel · 1987DE Droits acquis ; suppression de tombes privées
- ATF 113 II 353Droit civil · 1987DE Responsabilité de l'automobiliste: for des actions civiles. 1
- ATF 113 Ib 353Droit administratif · 1987DE Cf. ATF 105 Ib 209)
- ATF 113 Ia 353Droit constitutionnel · 1987DE Expropriation de droits de voisinage. 1
- ATF 113 V 353Assurances sociales · 1987DE Conditions requises pour cela (consid. 2c). - Alors que l'installation de glissières de sécurité relève de la construction des routes et doit être incluse dans la branche du bâtiment et du génie civil (art. 65 al. 1 let. a OACI ; consid. 2b), une entreprise ou un secteur d'exploitation qui fabriq…
- ATF 113 V 352Assurances sociales · 1987DE Art. 13 al. 1 LACI: Condition relative à la période de cotisation. L'art. 13 al. 1 LACI présuppose que l'assuré ait effectivement exercé une activité soumise à cotisation, mais non que l'employeur ait réellement transféré à la caisse de compensation la cotisation du salarié, en sa qualité d'organ…
- ATF 113 Ia 351Droit constitutionnel · 1987 Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne ; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet
- ATF 113 V 346Assurances sociales · 1987 Art. 66 al. 1 let. h et al. 2 LAA, art. 79, 88 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Notions de l'entreprise unitaire d'une part, et de l'entreprise composite - mixte, ou subdivisée en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) - d'autre part (consid. 3). - Cas …
- ATF 113 II 345Droit civil · 1987DE Responsabilité civile automobile
- ATF 113 Ia 341Droit constitutionnel · 1987DE Autonomie communale ; révision des statuts d'un groupement intercommunal
- ATF 113 V 341Assurances sociales · 1987DE La notion d'"entreprise commerciale" ne doit pas être interprétée restrictivement (consid. 7c). - Le centre d'exploitation n'est pas une entreprise au sens de l'art. 66 LAA et ne saurait donc faire l'objet d'une soumission indépendante (consid. 3b) ; la gestion d'un tel centre relève du domaine d…
- ATF 113 Ib 340Droit administratif · 1987DE Autorisation de défricher en vue de la construction d'une installation de pompage des eaux souterraines dans une forêt sise dans une région inscrite à l'IFP et comportant une végétation alluviale au sens de l'art. 21 LPN ; confrontation des intérêts selon l'art. 26 OFor. L'examen d'une demande d'…
- ATF 113 Ia 336Droit constitutionnel · 1987 Autonomie communale
- ATF 113 Ib 333Droit administratif · 1987DE Autorisation pour la construction d'une porcherie ; reconversion partielle de l'engraissement à l'élevage de bétail
- ATF 113 Ia 332Droit constitutionnel · 1987IT Autonomie communale et principe de la bonne foi. 1
- ATF 113 Ib 327Droit administratif · 1987DE Fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police
- ATF 113 V 327Assurances sociales · 1987DE Consid. 3c) ou de la séparation (art. 88 al. 2 OLAA ; consid. 3c). - Notion de l'entreprise (consid. 4), de l'entreprise unitaire ou composite (consid. 5), de l'entreprise mixte (consid. 6a), de l'entreprise principale (consid. 6b) et de l'entreprise auxiliaire ou accessoire (consid. 6c). - Parti…
- ATF 113 Ia 325Droit constitutionnel · 1987 Liberté personnelle ; régime de la détention préventive
- ATF 113 II 323Droit civil · 1987DE Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1
- ATF 113 V 321Assurances sociales · 1987 Application des principes jurisprudentiels, précisés dans l'ATF 113 V 307, au cas d'une assurée souffrant d'un syndrome cervico-crânien et d'un syndrome psychologique post-traumatiques