Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 113 II 319Droit civil · 1987 Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi
- ATF 113 Ib 318Droit administratif · 1987DE Déclassement en zone non constructible d'un terrain créé par remblai, sur la base d'une concession, situé en zone de villas ; intention de bâtir (précision de la jurisprudence)
- ATF 113 II 314Droit civil · 1987 Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI)
- ATF 113 Ib 314Droit administratif · 1987DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
- ATF 113 Ia 309Droit constitutionnel · 1987DE Liberté d'expression, liberté de la presse (art. 55 Cst.), liberté d'information, art. 10 CEDH ; loi d'organisation judiciaire du canton d'Argovie. 1
- ATF 113 Ib 307Droit administratif · 1987 Construction en zone agricole ; examen de la conformité à la zone ; refus d'une autorisation exceptionnelle
- ATF 113 V 307Assurances sociales · 1987IT Précision apportée à la jurisprudence publiée aux ATF 112 V 30, relative au lien de causalité adéquate (consid. 3e)
- ATF 113 II 306Droit civil · 1987DE Droit d'auteur
- ATF 113 Ia 304Droit constitutionnel · 1987DE Liberté des cultes ; exécution des peines. 1
- ATF 113 II 303Droit civil · 1987DE Le délai de dix jours prescrit par cette disposition ne s'applique pas à l'avis de majoration concernant une adaptation de loyer convenue dans un contrat de bail conclu pour une durée fixe (consid. 2a)
- ATF 113 Ib 303Droit administratif · 1987DE Transformation d'une porcherie dont l'exploitation a cessé au bénéfice d'une mesure d'orientation de la production agricole en un entrepôt sis en zone agricole. - Une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT est obligatoire (consid. 2). - La transformation d'une exploitation d'élevage et d…
- ATF 113 V 301Assurances sociales · 1987DE Les caisses-maladie n'ont pas un droit absolu de modifier, par une révision de leurs statuts, l'étendue des prestations qui dépassent le minimum légal
- ATF 113 II 299Droit civil · 1987 Contrat de bail, hausse de loyers échelonnés
- ATF 113 Ib 299Droit administratif · 1987 Plan de protection de Lavaux et protection juridique
- ATF 113 Ib 296Droit administratif · 1987 Notification des décisions en matière d'impôt fédéral direct (art. 74 AIFD)
- ATF 113 V 296Assurances sociales · 1987DE Une disposition statutaire qui, s'agissant de l'attribution à un groupe d'âge d'entrée déterminé, désavantage les assurés qui ont réintégré la caisse avant la mise en vigueur de cette disposition, par rapport à ceux qui ne l'ont réintégré qu'ultérieurement, viole le principe de la mutualité (cons…
- ATF 113 II 292Droit civil · 1987 Justes motifs commandant la suppression d'une exploitation agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1
- ATF 113 V 292Assurances sociales · 1987IT Les autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP sont compétentes pour connaître de litiges relatifs à des prétentions et des créances fondées sur des cas d'assurance survenus après l'entrée en vigueur (le 1er janvier 1985) du nouveau droit de la prévoyance professionnelle, même si ce…
- ATF 113 Ia 291Droit constitutionnel · 1987DE Financement d'annonces électorales des partis par la collectivité publique. 1
- ATF 113 Ib 289Droit administratif · 1987IT Acquisition d'un immeuble par une société immobilière avec siège en Suisse ; confirmation de l'assujettissement à l'autorisation