Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 113 V 256Assurances sociales · 1987DE Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c)
- ATF 113 II 252Droit civil · 1987 Révocation d'une donation entre époux. 1
- ATF 113 V 248Assurances sociales · 1987DE Il l'est aussi lorsque l'employeur est une personne morale ou une société en nom collectif ou en commandite (consid. 2c). - Pour une personne physique, la charge trop lourde au sens de l'art. 40 al. 1 RAVS s'apprécie en fonction du minimum vital selon le droit des poursuites (consid. 3a) ; pour u…
- ATF 113 Ia 247Droit constitutionnel · 1987DE Qualité d'associations cantonales à but idéal pour recourir en matière d'aménagement du territoire. 1
- ATF 113 II 246Droit civil · 1987DE Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO)
- ATF 113 Ib 246Droit administratif · 1987DE Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement pour le blé indigène. 1
- ATF 113 II 243Droit civil · 1987 Réintégrande et action en raison du trouble de la possession
- ATF 113 Ib 242Droit administratif · 1987DE Notion d'entreprise industrielle ; application à une boulangerie
- ATF 113 Ia 241Droit constitutionnel · 1987DE Qualité d'un parti politique pour recourir contre un refus partiel d'approbation et une modification par l'autorité de surveillance d'un règlement communal de protection contre le bruit. 1
- ATF 113 V 241Assurances sociales · 1987DE Portée d'une telle présomption (consid. 4d)
- ATF 113 V 237Assurances sociales · 1987IT Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant ; l'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier doive attaquer le nouvel acte admi…
- ATF 113 II 236Droit civil · 1987DE Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public (art. 661 ss CC). 1
- ATF 113 Ib 236Droit administratif · 1987DE Art. 8 LPEP. - En cas de pollution provoquée par une pompe d'évacuation des eaux installée de façon non conforme, le réviseur de citernes, qui n'était pas tenu légalement de contrôler cette installation, ne saurait être qualifié de perturbateur au sens de la loi (consid. 4b/aa). - Un office, que …
- ATF 113 Ia 236Droit constitutionnel · 1987DE Qualité des propriétaires voisins pour recourir contre des plans d'affectation
- ATF 113 II 232Droit civil · 1987DE Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l'art. 420 al. 2 CC, adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes (art. 413 al. 2 CC) (consid. 2). 2
- ATF 113 Ia 232Droit constitutionnel · 1987IT Recevabilité du recours de droit public. 1
- ATF 113 V 230Assurances sociales · 1987DE Art. 42 al. 1 et 43 al. 1 let. b LACI, art. 67 et 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries: perte de travail à prendre en considération. - L'étendue de la perte de travail à prendre en considération dans le domaine des indemnités en cas d'intempéries doit être déterminée de la même manière q…
- ATF 113 II 228Droit civil · 1987DE Audition et expertise en cas d'institution d'un conseil légal combiné au sens de l'art. 395 al. 1 et 2 CC. 1
- ATF 113 Ib 225Droit administratif · 1987DE Qualité des tiers pour recourir
- ATF 113 Ia 225Droit constitutionnel · 1987 Second relief en procédure pénale vaudoise