Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 113 V 225Assurances sociales · 1987 Art. 66 al. 1 let. g LAA, art. 78 let. g OLAA. - L'art. 78 let. g OLAA, qui prévoit que les "écoles de navigation aérienne" sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au sens de l'art. 66 al. 1 let. g LAA, et qu…
- ATF 113 II 222Droit civil · 1987DE Divorce ; liquidation des biens
- ATF 113 V 222Assurances sociales · 1987 Sont conformes à la loi et à la Constitution la déduction de moitié et le refus, dans les cas particulièrement graves, des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires
- ATF 113 Ib 219Droit administratif · 1987DE Adjonction d'une remise comprenant trois garages et un bûcher à une maison d'habitation avec rural, en dehors de la zone à bâtir. 1. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a qualité pour former un recours de droit administratif contre une autorisation fondée sur l'art. 24 LAT sans avoir …
- ATF 113 Ia 218Droit constitutionnel · 1987DE Participation du défenseur aux débats en cas de défense nécessaire
- ATF 113 V 218Assurances sociales · 1987DE À la différence de l'indemnisation du tort moral selon le droit privé, l'on ne tient pas compte d'éventuelles circonstances propres à l'assuré (consid. 4)
- ATF 113 Ia 214Droit constitutionnel · 1987DE Droits de l'inculpé en fuite dans la procédure d'instruction
- ATF 113 II 213Droit civil · 1987DE Droit de réponse ; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC)
- ATF 113 Ib 212Droit administratif · 1987DE Notion de la prétention à indemnité fondée sur le droit fédéral. - Résumé de la jurisprudence (consid. 2). - Lorsque le droit cantonal confère au propriétaire le droit d'exiger la reprise de son fonds par la collectivité publique, indépendamment de la réalisation d'une expropriation matérielle au…
- ATF 113 Ia 212Droit constitutionnel · 1987DE Autonomie de la Ville de Winterthour pour décider du sort d'une initiative populaire lancée en matière de transports publics
- ATF 113 V 212Assurances sociales · 1987DE Les caisses peuvent limiter statutairement la durée du droit aux indemnités journalières dont le montant dépasse les minima légaux, en ce sens que le délai d'attente convenu entre les parties est déduit de la période d'indemnisation de 720 jours fixée par l'art. 12bis al. 3 LAMA
- ATF 113 II 209Droit civil · 1987 Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée
- ATF 113 Ib 206Droit administratif · 1987DE Exonération de la taxe en raison d'une atteinte portée à la santé par un service militaire volontaire ayant entraîné une incapacité de servir. 1
- ATF 113 V 205Assurances sociales · 1987 Le droit cantonal ne saurait imposer à la caisse reprenante d'admettre les assurés de la caisse absorbée aux conditions de l'âge d'entrée initial, lorsque la fusion a été nécessitée par l'insuffisance des réserves techniques de cette dernière caisse
- ATF 113 II 204Droit civil · 1987DE Obligation de motiver (art. 35 PA)
- ATF 113 Ia 200Droit constitutionnel · 1987DE Autonomie communale ; modification du règlement d'un groupement de communes. 1
- ATF 113 V 198Assurances sociales · 1987 Consid. 3)
- ATF 113 Ib 195Droit administratif · 1987DE Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (ci-après: l'arrêté). 1
- ATF 113 Ib 193Droit administratif · 1987 Conditions posées par l'art. 90 al. 1 AIFD à la communication du contenu d'un dossier pénal aux autorités fiscales et à son utilisation à l'encontre de tiers non impliqués dans la procédure pénale
- ATF 113 Ia 192Droit constitutionnel · 1987DE Autonomie communale