Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 113 II 118Droit civil · 1987DE Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC)
- ATF 113 III 116Poursuite et faillite · 1987DE Continuation de la poursuite
- ATF 113 Ib 114Droit administratif · 1987DE Frais nécessités par le perfectionnement de la formation d'un travailleur salarié
- ATF 113 IV 113Droit pénal · 1987DE Art. 61 CP. L'art. 61 CP constitue une base légale suffisante - pour ordonner la publication d'un jugement dans le journal où a paru une expression attentatoire à l'honneur, voire dans un journal tiers (consid. 1b), - pour exiger que la publication ait lieu à un endroit précis de la partie rédact…
- ATF 113 II 113Droit civil · 1987DE Capacité de l'autorité tutélaire d'être partie? (consid. 1). 2
- ATF 113 III 113Poursuite et faillite · 1987DE Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP)
- ATF 113 V 113Assurances sociales · 1987DE Le droit à une rente fondé sur l'art. 42 al. 2 let. d LAVS s'éteint lorsque la femme divorcée se remarie avec un assuré qui ne compte pas le même nombre d'années de cotisations que sa classe d'âge et qui n'a pas encore droit à une rente de vieillesse pour couple (art. 42 al. 2 let. c LAVS)
- ATF 113 III 109Poursuite et faillite · 1987DE Allocation de dépens dans le cadre d'un litige relatif à l'ouverture de la faillite (art. 68 al. 1 Tarif LP) Enfreint l'interdiction de l'arbitraire le juge qui, dans un litige relatif à l'ouverture de la faillite, n'admet pas la requête qui tend à l'allocation de dépens pour ses frais de représe…
- ATF 113 IV 108Droit pénal · 1987DE Le for ne dépend pas de ce qui sera finalement retenu à la charge de l'accusé, mais bien des griefs qui peuvent lui être faits sur la base du dossier (consid. 1). 2
- ATF 113 Ib 108Droit administratif · 1987 La notion des intérêts généraux de la culture et de l'Etat doit s'apprécier uniquement par rapport au but poursuivi par l'art. 18 al. 2 LCin., qui tend à prévenir une diminution du niveau des films projetés (précision de la jurisprudence)
- ATF 113 Ia 107Droit constitutionnel · 1987 Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1
- ATF 113 II 106Droit civil · 1987IT Adoption ; reconnaissance et inscription en Suisse d'une adoption étrangère. 1
- ATF 113 V 105Assurances sociales · 1987DE Le point de savoir si le mari compte une durée complète de cotisations doit uniquement être examiné en fonction de ses périodes de cotisations à l'assurance suisse
- ATF 113 IV 104Droit pénal · 1987DE Portée de l'ordonnance de délégation de juridiction
- ATF 113 Ia 104Droit constitutionnel · 1987DE Réglementation des frais en cas de cumul subjectif d'actions
- ATF 113 III 104Poursuite et faillite · 1987DE Annonce de la revendication de biens séquestrés
- ATF 113 II 102Droit civil · 1987DE Complètement d'un jugement de divorce rendu à l'étranger (attribution de l'autorité parentale) ; for. C'est le juge du divorce qui est en principe compétent pour compléter un jugement de divorce ; mais ce principe comporte une exception quand l'Etat étranger où le divorce a été prononcé n'offre p…
- ATF 113 IV 101Droit pénal · 1987 Consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où l'autorité compétente a statué définitivement, in casu l'OFP en refusant l'extradition (art. 100 al. 1 DPA ; consid. 2)
- ATF 113 II 100Droit civil · 1987DE Procès en séparation de corps d'époux italiens (art. 7h et 7i LRDC). 1
- ATF 113 V 98Assurances sociales · 1987IT In casu, le mari ne peut pas prétendre une rente pour couple car le transfert des cotisations de l'épouse est antérieur à la réalisation de l'événement assuré (consid. 2b)