Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 113 Ib 97Droit administratif · 1987DE Transformation d'une entreprise de projection de films
- ATF 113 Ia 97Droit constitutionnel · 1987DE Droit des fonctionnaires: remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des chefs de clinique
- ATF 113 II 97Droit civil · 1987DE Divorce ; recevabilité du recours en réforme contre un jugement de divorce incomplet (art. 44 OJ) ; principe de l'unité du jugement de divorce
- ATF 113 Ia 94Droit constitutionnel · 1987 Formalisme excessif
- ATF 113 III 94Poursuite et faillite · 1987 Sûretés en cas de séquestre. 1
- ATF 113 IV 93Droit pénal · 1987 Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité en cas de mandat d'…
- ATF 113 III 92Poursuite et faillite · 1987 Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur
- ATF 113 V 92Assurances sociales · 1987DE Consid. 4b). - Il n'y a pas tentative d'éluder le paiement de cotisations dans le cas d'une société anonyme qui verse à son unique actionnaire et seul employé un très faible salaire par rapport au montant des honoraires qu'elle a encaissés (consid. 4c). - En revanche, il faut encore examiner si l…
- ATF 113 IV 91Droit pénal · 1987DE Mesures prises aux fins de se procurer des stupéfiants
- ATF 113 IV 90Droit pénal · 1987DE Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue
- ATF 113 Ib 90Droit administratif · 1987DE Les décisions qui refusent aux intéressés l'examen des actes d'instruction auxquels s'est livrée la Commission des cartels ne sont pas des décisions qui ordonnent l'administration de preuves au sens de l'art. 31 al. 3 LCart. ; la voie du recours prévue à l'art. 38 al. 1 lettre c LCart. - en relat…
- ATF 113 III 90Poursuite et faillite · 1987 La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté
- ATF 113 III 89Poursuite et faillite · 1987 Poursuite pour effets de change ; recevabilité de l'opposition
- ATF 113 IV 87Droit pénal · 1987DE Obstacle à la prise de sang
- ATF 113 Ib 87Droit administratif · 1987IT Aménagement du territoire ; notification des décisions. 1
- ATF 113 III 86Poursuite et faillite · 1987DE Mainlevée définitive sur la base de la radiation du rôle du procès en libération de dette conformément à des dispositions de procédure cantonale (art. 83 al. 2 LP et 153 al. 1 de la loi saint-galloise de procédure civile)
- ATF 113 II 86Droit civil · 1987DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, droit de recours de la CNA. 1
- ATF 113 IV 84Droit pénal · 1987DE Conduite en état d'ébriété, coauteur et participant
- ATF 113 Ia 84Droit constitutionnel · 1987 Procédure civile cantonale
- ATF 113 III 82Poursuite et faillite · 1987DE Paiement direct à l'épouse de la rente complémentaire de l'art. 34 LAI ; exception recevable contre la mainlevée définitive de l'art. 81 al. 1 LP