Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 113 Ib 81Droit administratif · 1987DE Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 3 octobre 1975 (LTEJUS) ; qualité pour faire opposition selon l'art. 16. L'art. 16 al. 2 2e phrase LTEJUS restreint le droit d'opposition et de recours de celui qui fait l'objet de…
- ATF 113 Ia 81Droit constitutionnel · 1987DE Droit d'être entendu, participation à l'inspection locale
- ATF 113 V 81Assurances sociales · 1987IT Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés sont soumis, sous réserve des règles de l'OAF, aux dispositions de l'assurance obligatoire (confirmation de la jurisprudence). - Est notamment applicable au domaine de l'assurance facultative la norme de l'art. 39 RAVS, selon laquelle l'admini…
- ATF 113 III 79Poursuite et faillite · 1987IT Poursuite contre la succession indivise
- ATF 113 IV 77Droit pénal · 1987DE Les formules utilisées par le notaire pour attester une circonstance ou authentifier un acte sont destinées et propres à prouver les faits qu'elles mentionnent et qui ont trait à l'élaboration de l'acte authentique
- ATF 113 Ib 77Droit administratif · 1987DE Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
- ATF 113 III 77Poursuite et faillite · 1987DE Outils de travail au sens de l'art. 92 ch. 3 LP
- ATF 113 II 77Droit civil · 1987 Protection d'un modèle industriel
- ATF 113 Ia 76Droit constitutionnel · 1987 Frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité
- ATF 113 V 74Assurances sociales · 1987DE Les personnes visées par l'art. 31 al. 3 LACI n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ni, en raison du renvoi figurant à l'art. 42 al. 3 LACI, à l'indemnité en cas d'intempéries
- ATF 113 II 73Droit civil · 1987DE Usage d'une marque en Suisse
- ATF 113 Ib 72Droit administratif · 1987DE Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). 1
- ATF 113 Ia 72Droit constitutionnel · 1987DE Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'union personnelle du juge d'instruction et du président du tribunal est incompatible avec les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2). 2. L'union personnelle du juge qui a ordonné le renvoi et du juge du fond est-elle admissible? Etat de l…
- ATF 113 V 71Assurances sociales · 1987DE Les délais prévus par les art. 45 al. 3 deuxième phrase OAC et 30 al. 3 quatrième phrase LACI se rapportent à l'exécution de suspensions déjà prononcées
- ATF 113 Ia 69Droit constitutionnel · 1987DE Attribution d'un défenseur d'office
- ATF 113 IV 68Droit pénal · 1987DE 1
- ATF 113 III 68Poursuite et faillite · 1987IT Regeste non disponible en français
- ATF 113 II 68Droit civil · 1987 Résiliation du bail
- ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 113 Ia 67Droit constitutionnel · 1987 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; limites du droit de faire valoir des vices de procédure