Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 113 V 66Assurances sociales · 1987 Ce délai peut-il être restitué, par exemple lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droits, notamment en raison d'une maladie? Question laissée indécise en l'espèce. - Pour que soit respecté le délai de trois mois, il ne suffit pas que l'assuré ait réclamé, sans autres jus…
- ATF 113 II 64Droit civil · 1987 Opposition à la vente de la moitié du capital-actions d'une société immobilière d'un domaine agricole, nonobstant le droit de préemption statutaire et conventionnel de l'acheteur. 1
- ATF 113 IV 63Droit pénal · 1987DE Relation entre l'art. 139 CP (brigandage) et l'art. 185 CP (prise d'otage). 1
- ATF 113 Ia 62Droit constitutionnel · 1987 Droit à une juridiction indépendante et impartiale ; revision atypique en procédure civile genevoise
- ATF 113 V 61Assurances sociales · 1987DE Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents
- ATF 113 IV 60Droit pénal · 1987DE "autre arme dangereuse". 1
- ATF 113 Ib 60Droit administratif · 1987DE Protection contre les catastrophes ; obligation d'évacuer des produits chimiques et interdiction d'en réentreposer. 1. L'art. 10 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) est immédiatement applicable ; une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur les art. 10 al. 4 ou 39 al. 1 …
- ATF 113 III 59Poursuite et faillite · 1987 Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
- ATF 113 II 59Droit civil · 1987DE Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. 1
- ATF 113 IV 58Droit pénal · 1987DE Homicide par négligence (causalité)
- ATF 113 Ib 57Droit administratif · 1987DE Le retrait du permis de conduire pour les voitures de tourisme entraîne ainsi, entre autres conséquences, celui du permis de conduire les véhicules à moteur agricoles de la catégorie G
- ATF 113 IV 56Droit pénal · 1987DE Comportement au cours de l'enquête considéré comme un facteur d'appréciation dans la fixation de la peine
- ATF 113 IV 54Droit pénal · 1987DE Lorsqu'une peine d'ensemble au sens de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP est prononcée, le sursis est exclu sans égard au fait que les actes commis pendant le délai de cinq ans suivant l'exécution d'une peine privative de liberté constituent des contraventions, des délits ou des crimes
- ATF 113 V 54Assurances sociales · 1987DE La jurisprudence rendue à ce propos en relation avec l'art. 91 LAMA est aussi valable dans le cadre de l'art. 36 al. 2 LAA (consid. 2). - L'art. 36 al. 2 seconde phrase LAA n'est pas applicable à l'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité (consid. 2)
- ATF 113 Ib 53Droit administratif · 1987DE Retrait de permis ; application par analogie de l'art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L'art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par analogie lors de la fixation de la durée du ret…
- ATF 113 II 52Droit civil · 1987DE Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1
- ATF 113 IV 49Droit pénal · 1987DE 1
- ATF 113 Ib 49Droit administratif · 1987DE La possibilité offerte à l'art. 17 al. 3 LCR de redemander, à certaines conditions et après un délai de six mois, un permis retiré pour une période assez longue, est également valable dans le cas de retraits d'admonestation pour lesquels la loi prévoit une durée d'un an au minimum, ainsi que dans…
- ATF 113 III 49Poursuite et faillite · 1987IT Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
- ATF 113 II 49Droit civil · 1987DE Contrat de courtage