Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 113 V 48Assurances sociales · 1987DE Art. 24 al. 2 LAA. - La réglementation de l'art. 24 al. 2 LAA, selon laquelle l'indemnité pour atteinte à l'intégrité doit être fixée en même temps qu'une éventuelle rente d'invalidité, suppose que les conditions d'octroi de chacune des prestations soient réunies au même moment. - Si, exceptionne…
- ATF 113 IV 47Droit pénal · 1987DE Cette disposition n'empêche nullement l'autorité cantonale, à laquelle la cause est renvoyée après l'admission partielle d'un pourvoi en nullité auprès du Tribunal fédéral, d'apprécier autrement que dans la décision annulée les éléments déterminants pour fixer la peine, en tenant compte de nouvel…
- ATF 113 Ia 46Droit constitutionnel · 1987DE Exigences formelles requises pour un recours en matière de droit de vote: qualité pour agir, épuisement des instances, contestation d'un acte préparatoire d'une votation populaire (consid. 1). 2
- ATF 113 IV 45Droit pénal · 1987DE Lorsque deux mémoires identiques sont présentés au Tribunal fédéral, une fois en qualité de recours de droit public, une fois en celle de pourvoi en nullité, et que les moyens tirés de la violation du droit fédéral et ceux tirés de la violation des droits constitutionnels y sont exposés pêle-mêle…
- ATF 113 Ia 43Droit constitutionnel · 1987DE Élection du conseil du district de Laufon, annulation par le Conseil exécutif et nouvelle élection
- ATF 113 IV 42Droit pénal · 1987 Pour décider si un acte ou un comportement doit être considéré comme relevant de la chasse, il convient de prendre en considération le fait que le chasseur accompagné par l'accusé est ou non titulaire d'un permis ou autorisation
- ATF 113 III 42Poursuite et faillite · 1987DE 1
- ATF 113 V 42Assurances sociales · 1987 La procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) ne représente pas un moyen scientifiquement reconnu de remédier aux effets de l'infertilité d'une femme
- ATF 113 III 40Poursuite et faillite · 1987 Réalisation de parts de communautés
- ATF 113 Ib 39Droit administratif · 1987DE Expropriation ; indemnité pour une auberge
- ATF 113 Ia 38Droit constitutionnel · 1987 Art. 31 Cst.: fermeture d'un cabinet dentaire. L'interdiction générale, posée par la loi vaudoise, d'exploiter plus de deux cabinets n'est pas justifiée par un intérêt prépondérant à la protection de la santé publique et viole le principe de la proportionnalité
- ATF 113 III 38Poursuite et faillite · 1987 Saisie et réalisation de parts de communauté
- ATF 113 II 37Droit civil · 1987IT Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO)
- ATF 113 IV 36Droit pénal · 1987DE Un simple renvoi à un catalogue ne suffit pas
- ATF 113 V 35Assurances sociales · 1987 Annulation par l'autorité fédérale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme à la nouvelle réglementation en la matière. - Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé ses compétences en limitant comme il l'a fait le cercle des preneurs habilités à conclure des contrats d'assurance-maladie col…
- ATF 113 Ib 34Droit administratif · 1987DE Demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production
- ATF 113 III 34Poursuite et faillite · 1987DE Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP)
- ATF 113 IV 32Droit pénal · 1987DE Cas grave. 1. S'agissant de stupéfiants qui peuvent être consommés de diverses manières, pour chacune desquelles la quantité nécessaire pour mettre en danger la santé de nombreuses personnes est différente, il faut se fonder sur la plus petite de ces quantités susceptibles de créer ce danger (pré…
- ATF 113 Ia 32Droit constitutionnel · 1987DE Plan de zones
- ATF 113 II 31Droit civil · 1987DE Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option ; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition ; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1