Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 113 Ib 30Droit administratif · 1987 Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle ; point de départ. 1
  2. ATF 113 IV 29Droit pénal · 1987DE Abus d'autorité résultant de l'illicéité de l'interruption d'une visite de prisonnier et de la disproportion des moyens utilisés à cette fin
  3. ATF 113 Ia 26Droit constitutionnel · 1987DE Compétence du tribunal de cassation, recevabilité du recours de droit public en cas de renonciation au recours en réforme fédéral (art. 4 Cst., art. 426 al. 2 LPC/SG). 1
  4. ATF 113 III 26Poursuite et faillite · 1987DE Possibilité de séquestrer des documents prévus dans un accréditif lors d'une vente internationale par accréditif. 1
  5. ATF 113 II 25Droit civil · 1987DE Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1
  6. ATF 113 IV 25Droit pénal · 1987DE Crime de souteneur
  7. ATF 113 II 24Droit civil · 1987 Prescription acquisitive extraordinaire ; recours en réforme irrecevable
  8. ATF 113 Ib 23Droit administratif · 1987DE Prestation appréciable en argent (répartition cachée du bénéfice, soustraction préalable du bénéfice). 1
  9. ATF 113 III 23Poursuite et faillite · 1987IT Séquestre ordonné en violation de l'art. 173 al. 1 CC. 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l'art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2
  10. ATF 113 IV 22Droit pénal · 1987 Proxénétisme, dessein de lucre
  11. ATF 113 Ia 22Droit constitutionnel · 1987DE Déchéance du droit de faire appel lorsque la citation ne peut être remise à l'inculpé à l'adresse indiquée en dernier lieu au tribunal
  12. ATF 113 V 22Assurances sociales · 1987DE Remise de voitures automobiles et allocation de contributions d'amortissement ; conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2)
  13. ATF 113 III 20Poursuite et faillite · 1987DE Cession de prétentions de la masse (art. 260 LP)
  14. ATF 113 IV 17Droit pénal · 1987DE Modification d'une mesure. 1. L'"autorité de jugement" (cf. consid. 2b) peut modifier une mesure ordonnée dans le cadre du droit pénal des enfants et adolescents non seulement aussi longtemps que l'adolescent est encore "mineur" du point de vue pénal, mais également jusqu'à l'extrême limite d'âge…
  15. ATF 113 Ia 17Droit constitutionnel · 1987DE Qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire
  16. ATF 113 III 17Poursuite et faillite · 1987DE Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI)
  17. ATF 113 V 17Assurances sociales · 1987 Lorsqu'un mineur impotent remplit les conditions de l'art. 36 al. 3 let. d RAI, il a droit à la contribution aux soins spéciaux pour impotence légère
  18. ATF 113 II 15Droit civil · 1987DE Propriété par étages
  19. ATF 113 IV 13Droit pénal · 1987DE Atténuation de la peine en cas d'infraction réprimée par l'emprisonnement et l'amende
  20. ATF 113 Ib 13Droit administratif · 1987DE Conditions de l'exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle ; détermination du revenu imposable d'une fondation (art. 16 ch. 4 et 4bis

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