Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 281 arrêts
- 5A_1078/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 For de la poursuite, notification du commandement de payer par voie édictale
- 5A_433/2025IIe Cour de droit civil · 5.1.2026 Responsabilité des organes de l'association
- 4A_200/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat d'engagement des voyageurs de commerce (frais professionnels)
- 5A_517/2024IIe Cour de droit civil · 2.6.2026 Divorce (contribution d'entretien entre ex-conjoints; partage des avoirs de prévoyance professionnelle)
- 5A_118/2025IIe Cour de droit civil · 3.8.2026 Divorce (liquidation du régime matrimonial; contribution d'entretien)
- 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension
- 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
- 5A_34/2026IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Irrecevabilité du recours (faillite, défaut de paiement de l'avance de frais)
- 5A_278/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Avance de frais (mesures provisionnelles; fixation des contributions d'entretien et des droit parentaux)
- 4A_384/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail; qualité de partie
- 4A_232/2026Ire Cour de droit civil · 24.8.2026 Non-entrée en matière; art. 93 LTF
- 4A_185/2026Ire Cour de droit civil · 17.8.2026 Contrat d'assurance; indemnités journalières
- 4A_185/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat de bail, logement de la famille, congé donné par le bailleur (art. 266n CO)
- 7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante
- 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
- 5A_672/2026IIe Cour de droit civil · 18.9.2026 Avance de frais (atteinte à la personnalité)
- 4A_542/2024Ire Cour de droit civil · 9.9.2025 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.003782-231557, 399)
- 4A_325/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2025 Sûretés en garantie des dépens, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 mai 2025 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2025 118)
- 5D_41/2025IIe Cour de droit civil · 8.10.2025 Protection de la personnalité (mesures provisionnelles; irrecevabilité de l'appel; assistance judiciaire)
- 4A_133/2025Ire Cour de droit civil · 22.5.2025 Mainlevée provisoire; restitution de délai (art. 148 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 février 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 16)