Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
  2. 2F_6/2026IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt 2C_217/2025 du Tribunal fédéral suisse du 5 août 2025 (Arrêt PE.2025.0025)
  3. 4A_102/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2026 Contrat de travail; résiliation abusive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2025 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/26882/2018; ACJC/50/2025)
  4. 4A_111/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Contrat de mandat (application du droit irlandais, enrichissement illégitime)
  5. 4A_113/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de prêt (interprétation subjective)
  6. 4A_115/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Compétence à raison du lieu, contrats conclus avec des consommateurs
  7. 4A_118/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Responsabilité du mandataire; dommage fiscal
  8. 4A_129/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Expulsion du locataire (irrecevabilité du recours cantonal, droit d'être entendu)
  9. 4A_139/2025Ire Cour de droit civil · 14.1.2026 Mainlevée, cédule hypothécaire
  10. 4A_147/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Restitution (art. 148 CPC)
  11. 4A_152/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Assistance judiciaire (mainlevée définitive)
  12. 4A_158/2025Ire Cour de droit civil · 15.3.2026 Contrat de mandat (reddition de compte)
  13. 4A_16/2026Ire Cour de droit civil · 30.6.2026 Contrat de bail à loyer (défaut, réduction du loyer, dommages-intérêts)
  14. 4A_161/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Contrat de bail à loyer (contestation du loyer initial, présomption du caractère abusif)
  15. 4A_177/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT20.049210-241228, 108)
  16. 4A_185/2026Ire Cour de droit civil · 17.8.2026 Contrat d'assurance; indemnités journalières
  17. 4A_191/2026Ire Cour de droit civil · 8.9.2026 Contrat de travail (maxime inquisitoire sociale, interprétation objective)
  18. 4A_200/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat d'engagement des voyageurs de commerce (frais professionnels)
  19. 4A_209/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Remboursement de dépenses
  20. 4A_213/2024Ire Cour de droit civil · 13.4.2026 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 20)

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