Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 112 V 376Assurances sociales · 1986DE Consid. 4). - La couverture d'un préjudice pour atteinte à l'intégrité selon l'art. 25 al. 1 LAM doit s'effectuer en fonction d'un taux d'indemnisation moyen de 85% et d'un gain moyen de fr. 12'000.--, conformément à l'arrêt Gysler (ATFA 1966 p. 148) ; pour juger des cas actuellement en cours, ce…
- ATF 112 Ib 371Droit administratif · 1986DE Les salles de congrès construites sur la piscine couverte d'un hôtel ne constituent ni une annexe au bâtiment de l'hôtel ni une transformation (surélévation) de la piscine couverte, mais une transformation du complexe hôtelier pris dans son ensemble
- ATF 112 Ia 371Droit constitutionnel · 1986DE Sort des frais et des dépens en cas d'acquittement pour irresponsabilité
- ATF 112 V 371Assurances sociales · 1986DE Révocation d'une décision de rente formellement passée en force de chose jugée ; conditions requises pour cela
- ATF 112 II 369Droit civil · 1986DE Protection du nom (art. 29 CC)
- ATF 112 Ia 369Droit constitutionnel · 1986DE Procédure civile ; déclarations d'une partie en justice
- ATF 112 II 366Droit civil · 1986DE Conditions auxquelles est subordonnée la faculté d'attaquer déjà la décision d'une autorité cantonale inférieure, pour violation de cette prescription, par la voie du recours en nullité (consid. 1). 2
- ATF 112 V 363Assurances sociales · 1986DE Les caisses-maladie reconnues ne sauraient donc, pendant la durée de validité de l'arrêté fédéral, prétendre les avances (ou des intérêts sur les avances non payées) prévues par l'art. 30 al. 1 Ord. I, dans sa version en vigueur jusqu'au 24 avril 1986
- ATF 112 II 362Droit civil · 1986DE Protection des marques, concurrence déloyale. 1
- ATF 112 Ib 358Droit administratif · 1986DE Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale en matière de contribution de remplacement (consid. 1). 2
- ATF 112 II 356Droit civil · 1986DE Droit de vote du possesseur d'actions au porteur
- ATF 112 Ia 356Droit constitutionnel · 1986DE Qualité d'une caisse-maladie organisée selon le droit privé et reconnue par la Confédération pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale relative à l'obligation de s'assurer imposée par une commune. 1
- ATF 112 V 356Assurances sociales · 1986DE Les autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP ne sont pas compétentes pour connaître de litiges - dont elles ont été saisies après le 1er janvier 1985 - relatifs à des prétentions et des créances fondées sur un cas d'assurance qui est survenu sous l'empire de l'ancien droit de la p…
- ATF 112 Ib 353Droit administratif · 1986 Cette responsabilité est en effet régie par des dispositions spécifiques du droit de procédure fédéral - en l'espèce, l'art. 64 PA, l'art 8 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais et indemnités en procédure administrative et l'art. 159 OJ -, qui règlent le problème du remboursement des f…
- ATF 112 Ia 353Droit constitutionnel · 1986 Elle ne peut fonder sa nouvelle décision sur des motifs que le Tribunal fédéral a expressément ou implicitement rejetés, mais bien sur un motif supplémentaire non invoqué dans sa décision précédente et sur lequel le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé (consid. 3c, bb). L'autorité cantonale qui…
- ATF 112 Ib 350Droit administratif · 1986DE Autorisation de poursuites pénales contre des fonctionnaires fédéraux
- ATF 112 Ia 350Droit constitutionnel · 1986DE Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral relativement à l'arrêt cantonal rendu sur recours
- ATF 112 Ib 347Droit administratif · 1986IT Lorsque le détenu aux fins d'extradition demande sa mise en liberté après l'échéance du délai de recours contre le mandat d'arrêt et qu'il justifie sa requête en alléguant un alibi, il doit établir celui-ci dans la demande de mise en liberté présentée à l'Office Fédéral de la police
- ATF 112 II 347Droit civil · 1986DE Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre
- ATF 112 V 347Assurances sociales · 1986DE Aperçu de la jurisprudence (consid. 5). - Obligation de l'assurance-invalidité d'allouer ses pleines prestations admise dans un cas où -- une infirmité congénitale et une autre affection, relevant en principe du domaine de l'assurance-maladie, sont simultanément traitées par une seule opération c…