Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 112 Ia 344Droit constitutionnel · 1986 Les arbitres ne peuvent être récusés pour le motif qu'ils ont participé à la procédure antérieure qu'en cas d'annulation d'une sentence finale statuant sur le fond du litige et mettant fin à la procédure arbitrale
- ATF 112 Ib 342Droit administratif · 1986DE En règle générale, la désignation d'un mandataire d'office selon l'art. 21 al. 1 EIMP dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, dans le cadre de la procédure d'entraide ou d'extradition en cause et dont la solution exige, si l'on veut assurer une défens…
- ATF 112 Ia 340Droit constitutionnel · 1986IT Autonomie des communes grisonnes en matière d'initiative populaire
- ATF 112 Ib 339Droit administratif · 1986DE Délégation de la poursuite pénale à l'étranger
- ATF 112 Ia 339Droit constitutionnel · 1986DE Perte du droit d'invoquer la garantie du juge constitutionnel
- ATF 112 II 337Droit civil · 1986DE Vente aux enchères d'objets d'art, offres fictives de la personne qui a remis la chose pour la vente. 1
- ATF 112 V 337Assurances sociales · 1986DE En vertu de la règle de l'égalité de traitement figurant dans les conventions avec la Belgique, la République fédérale d'Allemagne et la France, le ressortissant de l'un des Etats contractants, qui travaille dans un Etat tiers au service d'un employeur domicilié en Suisse et qui est rémunéré par …
- ATF 112 Ib 334Droit administratif · 1986DE Procédure
- ATF 112 V 333Assurances sociales · 1986DE Consid. 4). - Notion de légèreté ou de témérité dans le cadre d'un procès (consid. 5)
- ATF 112 Ia 332Droit constitutionnel · 1986DE Droit de vote
- ATF 112 V 330Assurances sociales · 1986 Le droit à l'indemnité de chômage ne peut pas être suspendu pour le motif qu'un assuré a obtenu indûment une contribution financière au sens de l'art. 7 al. 2 LACI (in casu: contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires)
- ATF 112 II 330Droit civil · 1986DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1
- ATF 112 V 326Assurances sociales · 1986DE Les démarches en vue de créer sa propre entreprise ne constituent pas des recherches de travail au sens de l'art. 17 al. 1 LACI (consid. 3a et d)
- ATF 112 II 326Droit civil · 1986DE Vente
- ATF 112 V 323Assurances sociales · 1986DE Le travailleur qui accepte un congé donné sans que le délai légal ait été respecté ne renonce pas à une prétention de salaire, mais à la continuation des rapports de travail
- ATF 112 II 322Droit civil · 1986IT Inscription au registre foncier. 1
- ATF 112 Ib 322Droit administratif · 1986DE Responsabilité de l'Etat
- ATF 112 Ia 322Droit constitutionnel · 1986DE Liberté du commerce et de l'industrie ; diplôme de maîtrise fédéral comme condition d'octroi d'une autorisation d'exploiter une officine d'opticien à titre indépendant. 1
- ATF 112 Ib 320Droit administratif · 1986DE Recours de droit administratif et recours de droit public
- ATF 112 II 318Droit civil · 1986DE Acquisition par prescription extraordinaire d'une servitude inscrite au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie (art. 731 al. 3 CC)