Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 112 Ia 318Droit constitutionnel · 1986 Art. 31 al. 2 Cst.: port du titre d'avocat. L'art. 5 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, qui interdit d'une manière générale le port du titre d'avocat à tout diplômé non inscrit au tableau des avocats pratiquants, viole le principe de la proportionnalité
- ATF 112 Ib 317Droit administratif · 1986DE Contribution de remplacement. L'art. 26bis OFor ne doit pas être compris comme étant exhaustif
- ATF 112 V 316Assurances sociales · 1986DE Classement de l'entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes
- ATF 112 Ia 315Droit constitutionnel · 1986IT Attribution d'un bien-fonds à une zone sans affectation spéciale. 1
- ATF 112 V 313Assurances sociales · 1986IT Est déterminant le salaire réalisé au cours de l'année qui a précédé l'accident
- ATF 112 II 312Droit civil · 1986DE Propriété par étages
- ATF 112 Ib 312Droit administratif · 1986 Recevabilité (art. 99 lettre h OJ) ; indemnité pour pertes d'animaux (art. 1er al. 2, 32 al. 1 ch. 3, 34 et 36 LFE ; RS 916.40). 1. L'art. 32 al. 1 ch. 3 LFE confère un droit aux indemnités au sens de l'art. 99 lettre h OJ (consid. 2b)
- ATF 112 Ia 311Droit constitutionnel · 1986DE Imposition égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage ; application exceptionnellement admissible de dispositions inconstitutionnelles
- ATF 112 Ib 309Droit administratif · 1986DE Art. 16 al. 3, art. 17 LCR; art. 32 al. 1 OAC. L'art. 32 al. 1 OAC, selon lequel le permis de conduire doit être retiré au conducteur qui a conduit un véhicule automobile pendant la durée d'un retrait légitime de permis, dispose d'une base légale suffisante dans les art. 16 et 17 LCR (consid. 2)
- ATF 112 II 308Droit civil · 1986 Propriété par étages
- ATF 112 V 307Assurances sociales · 1986DE Art. 25 al. 1 et 3 LAMA: Compétence du tribunal arbitral. - Le tribunal arbitral ne peut connaître, ratione materiae, que des rapports juridiques (entre les caisses ou les assurés d'une part et d'autre part les médecins et autre personnel soignant ou établissements médicaux mentionnés à l'art. 25…
- ATF 112 Ia 305Droit constitutionnel · 1986DE Notion du formalisme excessif (consid. 2a)
- ATF 112 V 303Assurances sociales · 1986 Art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. L'amniocentèse doit être prise en charge par les caisses-maladie, dans le cadre d'un examen de contrôle au sens de l'art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, lorsque la future mère est âgée de 35 ans au moins
- ATF 112 II 300Droit civil · 1986DE Part des cohéritiers au gain (art. 619 CC)
- ATF 112 V 297Assurances sociales · 1986DE Art. 39 LAA, art. 50 OLAA, art. 14 al. 2 Ord. III: Caractère d'entreprise téméraire d'un vol au moyen d'un deltaplane biplace. - La notion d'entreprise téméraire applicable dans l'assurance obligatoire contre les accidents - selon la LAMA et la LAA - vaut également dans l'assurance-maladie social…
- ATF 112 II 296Droit civil · 1986DE Adoption d'un mineur ; abstraction du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC) ; possibilité de demander l'annulation de l'adoption après sa réalisation
- ATF 112 V 291Assurances sociales · 1986 Possibilité statutaire d'inclure le risque d'accidents dans l'assurance-maladie: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 129 al. 1 let. b OJ
- ATF 112 Ia 290Droit constitutionnel · 1986 Droit à une juridiction indépendante et impartiale ; union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond ; récusation
- ATF 112 II 289Droit civil · 1986DE Complètement d'un jugement de divorce étranger ; compétence internationale
- ATF 112 II 286Droit civil · 1986DE La voie du recours en réforme est ouverte contre l'arrêt de la cour cantonale de cassation qui a modifié partiellement le fond du jugement de première instance