Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 112 V 283Assurances sociales · 1986DE Assurance-maladie incluant le risque d'accidents et rendue obligatoire par le droit cantonal: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 2 al. 1 let. a LAMA, art. 116 al. 2 LAA
- ATF 112 Ia 281Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale
- ATF 112 V 280Assurances sociales · 1986IT Est déterminant, pour l'application de l'art. 28bis RAI, le revenu que l'assuré peut réellement obtenir, compte tenu de la situation concrète (marché du travail effectif, circonstances propres à l'assuré) et en utilisant au mieux sa capacité résiduelle de travail. L'art. 28bis al. 2 première phra…
- ATF 112 Ib 280Droit administratif · 1986DE Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes ; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation ; instruction de la procédure d'opposition
- ATF 112 Ib 277Droit administratif · 1986DE Agrandissement. L'autorisation fondée sur l'art. 24 al. 2 LAT d'agrandir une construction ou une installation non conforme à l'affectation de la zone, en dehors de la zone à bâtir, ne peut être accordée qu'une fois (consid. 5)
- ATF 112 V 275Assurances sociales · 1986DE Une atteinte à la santé constitue un cas d'assurance spécifique pour chacune des mesures de réadaptation professionnelle prévues par la loi
- ATF 112 Ia 275Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale ; suppression de concessions de tombes privées. 1
- ATF 112 Ib 270Droit administratif · 1986DE Exploitation horticole
- ATF 112 II 268Droit civil · 1986DE Loi sur les cartels
- ATF 112 Ia 268Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale
- ATF 112 V 265Assurances sociales · 1986 Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l'art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions de la responsabilité d'une institution fondatrice
- ATF 112 II 263Droit civil · 1986 Droit des marques ; désignation géographique risquant de tromper le public (art. 14 al. 1 ch. 2 LMF)
- ATF 112 Ib 263Droit administratif · 1986DE Expropriation matérielle ; mise sous protection d'un bâtiment
- ATF 112 V 261Assurances sociales · 1986 Le droit fédéral exclut la possibilité pour l'employeur de faire valoir, dans le cadre de l'action intentée par la caisse de compensation et au moyen d'une dénonciation du litige, une prétention récursoire contre un tiers responsable
- ATF 112 Ia 260Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale ; prescription des taxes de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées. 1
- ATF 112 Ib 259Droit administratif · 1986 Construction en zone agricole
- ATF 112 II 258Droit civil · 1986DE Responsabilité des auteurs de prospectus. L'art. 752 CO est également applicable en cas d'augmentation du capital social, mais à la condition toutefois que la communication des renseignements soit en rapport avec une émission d'actions (consid. 3)
- ATF 112 V 257Assurances sociales · 1986DE En vertu de cette délégation, le Conseil fédéral est habilité à édicter des dispositions qui concernent aussi bien les conditions du droit à la rente d'orphelin de mère que le calcul et le montant de la rente (consid. 2b). - Le fait que des difficultés de coordination peuvent, dans certaines situ…
- ATF 112 Ib 256Droit administratif · 1986DE Loi féd. sur l'aménagement du territoire (LAT) et autorisation de défricher selon la législation féd. sur la police des forêts. L'autorisation de défricher une parcelle forestière n'exclut pas l'obligation de requérir une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT pour la construction non co…
- ATF 112 V 255Assurances sociales · 1986DE Conditions auxquelles une maladie constitue une cause de restitution du délai (consid. 2a)