Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 112 Ia 251Droit constitutionnel · 1986DE Séparation des pouvoirs et délégation de compétences législatives, art. 4 Cst. (égalité devant la loi), art. 2 Disp.trans. Cst. ; avances sur les contributions d'entretien. 1
- ATF 112 Ib 249Droit administratif · 1986DE Nature juridique des restrictions introduites par les communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 112 V 248Assurances sociales · 1986 De tels antécédents peuvent aussi être reconnus à de jeunes salariés, en particulier à ceux d'entre eux qui ont appris ou exercé une profession qui ne répond pas ou plus aux nécessités du marché de l'emploi
- ATF 112 Ia 248Droit constitutionnel · 1986DE Liberté personnelle, prise de sang. L'ordre de procéder à une prise de sang en vue d'effectuer une expertise sérologique et hérédo-biologique constitue une atteinte à la liberté personnelle conforme à la Constitution
- ATF 112 II 245Droit civil · 1986 Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personnel (art. 331 al. 1 CO) ; couverture en cas de décès d'un employé avant l'âge de la retraite. 1
- ATF 112 V 242Assurances sociales · 1986 Art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 let. a OACI, art. 321c CO. N'est pas sans travail par sa propre faute l'assuré qui - ne donne pas son accord à la compensation d'heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale (consid. 2b) ou - refuse de conclure un contrat de travail accessoire rel…
- ATF 112 II 241Droit civil · 1986DE Cession de salaire interdite au travailleur. 1
- ATF 112 Ib 241Droit administratif · 1986 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 112 Ia 240Droit constitutionnel · 1986DE Initiative tendant à l'abolition de l'impôt sur la valeur locative du logement
- ATF 112 V 237Assurances sociales · 1986 Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel
- ATF 112 II 235Droit civil · 1986DE Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur
- ATF 112 Ib 235Droit administratif · 1986DE Quelle voie de recours de droit fédéral est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale qui a pour objet la perception de contributions d'équipement pour une canalisation ou la révocation d'un sursis accordé précédemment au paiement de telles contributions (art. 84 ss, art. 9…
- ATF 112 Ia 233Droit constitutionnel · 1986DE Canton de Bâle-Ville
- ATF 112 II 231Droit civil · 1986 Responsabilité des autorités et fonctionnaires, prescription
- ATF 112 V 229Assurances sociales · 1986DE Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel
- ATF 112 II 228Droit civil · 1986IT Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique. 1
- ATF 112 II 226Droit civil · 1986DE Droit du conjoint à une indemnité à titre de réparation morale (art. 47 CO et 49 CO ancien). L'époux, dont le conjoint est devenu gravement invalide à la suite d'un accident, a droit à une indemnité pour tort moral, lorsqu'il est touché de la même manière ou plus fortement qu'en cas de décès d'un…
- ATF 112 Ib 225Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 112 Ia 221Droit constitutionnel · 1986DE Référendum financier ; construction d'un complexe comprenant une nouvelle Bourse, des logements, des bureaux et des magasins. 1
- ATF 112 V 220Assurances sociales · 1986DE Par conditions dont dépend le droit à l'indemnité au sens de l'art. 9 al. 2 LACI, il faut entendre celles fixées par le nouveau droit (art. 8 al. 1 LACI)