Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 112 II 220Droit civil · 1986DE Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO)
- ATF 112 V 215Assurances sociales · 1986DE Cas d'un assuré qui est limité dans le choix d'un emploi au point que son placement devient très aléatoire. - Pour déterminer si un assuré a déployé des efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non seulement tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de se…
- ATF 112 Ib 215Droit administratif · 1986 Extradition ; autorité de la chose jugée ; alibi ; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1
- ATF 112 II 214Droit civil · 1986DE Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC)
- ATF 112 Ib 212Droit administratif · 1986DE Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. 1
- ATF 112 II 211Droit civil · 1986DE Droit successoral paysan (art. 620 al. 2 CC)
- ATF 112 Ia 208Droit constitutionnel · 1986DE Recours pour violation des droits politiques (art. 85 let. a OJ) ; initiative tendant à la revision partielle de la constitution du canton de Schwyz (§§ 103 ss de la constitution de l'Etat confédéré de Schwyz du 23 octobre 1898). 1
- ATF 112 V 206Assurances sociales · 1986 Portée du règlement de la commission de recours. - In casu: application de l'art. 10 PA à une demande de récusation des membres de la commission de recours (consid. 2)
- ATF 112 II 206Droit civil · 1986DE 1
- ATF 112 V 201Assurances sociales · 1986DE Consid. 1). - Le fait de se casser une dent en mangeant une tarte aux cerises de sa propre confection, préparée avec des fruits non dénoyautés, ne constitue pas un accident ; le dommage dentaire n'a pas été causé par un facteur extérieur de caractère extraordinaire (consid. 2 et 3)
- ATF 112 II 199Droit civil · 1986 Fixation par le juge du divorce de la contribution d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant
- ATF 112 Ia 198Droit constitutionnel · 1986 Expropriation de droit cantonal ; indemnité. 1
- ATF 112 V 195Assurances sociales · 1986DE Confirmation de la jurisprudence établie par l'ATF 111 V 329). - Un changement définitif de situation n'implique pas que l'assurée abandonne ou réduise à tout jamais l'exercice de son activité professionnelle ; par un tel changement, il faut entendre une cessation ou une diminution d'activité pou…
- ATF 112 Ib 195Droit administratif · 1986 Défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1
- ATF 112 II 193Droit civil · 1986DE Droit de réponse (art. 28 ss CC). 1
- ATF 112 Ia 193Droit constitutionnel · 1986IT Égalité de traitement
- ATF 112 II 191Droit civil · 1986DE Compétence du Tribunal fédéral
- ATF 112 Ib 191Droit administratif · 1986DE Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes (OSP) et les dispositions d'exécution qui s'y rapportent ; emplacement des boîtes aux lettres et des boîtes auxiliaires. L'obligation prévue par les dispositions d'exécution de l'art. 156 al. 3 OSP 1 de déplacer les boîtes aux lettres et …
- ATF 112 V 188Assurances sociales · 1986 Etendue des prestations en cas d'hospitalisation ailleurs que dans l'un des hôpitaux conventionnés du lieu de résidence (consid. 2b, c)
- ATF 112 V 185Assurances sociales · 1986 Ces délais, comme ceux de l'art. 47 al. 2 LAVS, sont des délais de péremption. - Le point de savoir quand la caisse aurait dû avoir connaissance de l'attitude répréhensible de l'assuré doit être tranché en tenant compte de l'attention raisonnablement exigible de la part de la caisse selon les cir…