Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 112 Ib 183Droit administratif · 1986 Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL)
- ATF 112 V 180Assurances sociales · 1986DE Consid. 4c)
- ATF 112 Ia 180Droit constitutionnel · 1986DE Subsidiarité du recours de droit public
- ATF 112 Ib 179Droit administratif · 1986DE La faculté prévue à l'art. 17 al. 3 LCR de restituer un permis conditionnellement après six mois lorsqu'il a été retiré pour une période assez longue vaut également pour les retraits de sécurité d'une durée indéterminée au sens de l'art. 33 al. 1 OAC, même si dans sa décision de retrait l'autorit…
- ATF 112 Ib 176Droit administratif · 1986DE Garantie de la propriété, art. 6 par. 1 CEDH ; droit à un juge, ouverture de la procédure d'expropriation
- ATF 112 V 174Assurances sociales · 1986DE Lorsque le degré d'invalidité admis par la CNA a été fixé transactionnellement, il ne se justifie plus de faire dépendre le taux estimé par l'assurance-invalidité de celui fixé par la CNA (consid. 2a)
- ATF 112 Ia 174Droit constitutionnel · 1986DE Elections au Conseil de l'éducation ; protection des minorités. 1
- ATF 112 Ia 173Droit constitutionnel · 1986DE Un acte judiciaire adressé au Tribunal fédéral et sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas recevable
- ATF 112 II 172Droit civil · 1986DE Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1
- ATF 112 Ib 170Droit administratif · 1986DE 1
- ATF 112 V 168Assurances sociales · 1986DE Garantie d'une indemnité au moins égale
- ATF 112 II 167Droit civil · 1986DE Responsabilité civile automobile
- ATF 112 Ia 166Droit constitutionnel · 1986 Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) ; procédure arbitrale. 1
- ATF 112 V 164Assurances sociales · 1986DE Que faut-il entendre par "séjourner habituellement"?
- ATF 112 Ib 164Droit administratif · 1986 Construction d'une route cantonale. 1
- ATF 112 V 161Assurances sociales · 1986 Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l'art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP
- ATF 112 Ib 161Droit administratif · 1986DE Révocation d'une autorisation d'établissement
- ATF 112 Ia 161Droit constitutionnel · 1986DE Liberté personnelle
- ATF 112 II 157Droit civil · 1986 Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire ; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA)
- ATF 112 V 156Assurances sociales · 1986 In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq ans (rappel de la jurisprudence)