Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 112 Ia 155Droit constitutionnel · 1986DE Primauté du droit fédéral dans le domaine de l'aménagement du territoire
- ATF 112 Ib 154Droit administratif · 1986DE Immissions provenant d'un dépôt d'ordures ; qualité des tiers pour user des moyens de recours prévus par le droit cantonal de procédure. 1
- ATF 112 V 152Assurances sociales · 1986 Art. 52 LAVS. - Un dommage au sens de cette disposition ne peut résulter que d'un acte ou d'une omission de l'employeur agissant en qualité d'organe d'exécution de la loi. - Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, les organes d'une société anonyme (tombée en faillite) qui avait acquis une entreprise avec…
- ATF 112 II 149Droit civil · 1986 Hausse des loyers d'un immeuble ancien
- ATF 112 Ib 149Droit administratif · 1986DE Extradition ; infractions en matière de stupéfiants
- ATF 112 Ia 148Droit constitutionnel · 1986DE Immunité en droit international public ; ordonnance de séquestre. L'Etat étranger ne bénéficie d'aucune immunité d'exécution ni de juridiction lorsqu'il s'agit d'une créance à son encontre fondée sur un contrat d'entreprise, ou éventuellement un mandat, car une telle créance ne relève de toute év…
- ATF 112 V 145Assurances sociales · 1986 Lorsqu'une rente de vieillesse ou de survivants de l'assurance suisse succède à une rente de l'assurance-invalidité calculée selon l'art. 9 al. 3 de ladite convention, ce même mode de calcul (totalisation des périodes d'assurance espagnoles et des périodes de cotisations suisses) doit être appliq…
- ATF 112 II 145Droit civil · 1986 Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2
- ATF 112 Ib 145Droit administratif · 1986 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
- ATF 112 V 143Assurances sociales · 1986IT Les dispositions légales relatives à l'indemnité en cas d'insolvabilité au sens des art. 51 ss LACI sont applicables aux travailleurs frontaliers
- ATF 112 IV 142Droit pénal · 1986DE Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for
- ATF 112 Ib 142Droit administratif · 1986 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique
- ATF 112 Ia 142Droit constitutionnel · 1986DE Portée
- ATF 112 V 139Assurances sociales · 1986 Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. L'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries n'est contraire ni à la loi, ni à la Constitution
- ATF 112 IV 139Droit pénal · 1986DE Détermination du for. 1
- ATF 112 IV 138Droit pénal · 1986DE Appréciation des preuves ; voie de droit
- ATF 112 II 138Droit civil · 1986 Responsabilité de l'employeur. L'employeur qui ne prend pas les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter qu'une employée de maison ne soit blessée à la suite d'une manipulation, par un autre employé, d'une arme à feu chargée exposée dans une pièce de sa villa engage sa r…
- ATF 112 Ib 137Droit administratif · 1986DE Requête tendant au transfert de la poursuite pénale selon les art. 88/89 EIMP, forme du désaisissement
- ATF 112 V 136Assurances sociales · 1986 Cas d'un assuré qui exerce une activité lucrative indépendante à temps partiel (consid. 3)
- ATF 112 Ia 136Droit constitutionnel · 1986DE Qualité pour recourir contre une norme cantonale de délégation