Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 112 Ib 134Droit administratif · 1986 Entraide judiciaire ; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis
- ATF 112 V 133Assurances sociales · 1986IT Dès lors, l'indemnité doit aussi être accordée lorsque l'activité exercée apparaît raisonnablement exigible sous l'angle de la perte de gain
- ATF 112 Ib 133Droit administratif · 1986DE Prolongation d'une autorisation de défricher à durée limitée
- ATF 112 IV 132Droit pénal · 1986DE Mise sur le marché d'appareils électriques
- ATF 112 II 131Droit civil · 1986DE Montant de l'indemnité pour tort moral. 1
- ATF 112 IV 129Droit pénal · 1986DE Celui qui, intentionnellement, ne donne pas suite à un ordre de marche pour un cours d'instruction (ch. 1 litt. a) et qui déclare qu'il n'obtempérera pas à d'autres ordres de marche à l'avenir, se rend coupable d'infraction grave (ch. 2)
- ATF 112 Ia 129Droit constitutionnel · 1986DE Explication officielle d'une votation
- ATF 112 Ib 128Droit administratif · 1986DE Economie laitière ; attribution du lait pour la production et la vente du lait pasteurisé. 1. L'Union centrale des producteurs suisses de lait n'est touchée par une décision rendue en procédure de recours par l'Office fédéral de l'agriculture que dans la mesure où elle est chargée de tâches d'adm…
- ATF 112 V 126Assurances sociales · 1986DE Dans quelle mesure la rente de l'assurance-invalidité dont bénéficie une ménagère obligatoirement assurée contre les accidents et exerçant une activité lucrative à temps partiel doit-elle être prise en compte dans le calcul de la surassurance?
- ATF 112 IV 125Droit pénal · 1986DE Celui qui, dans un catalogue, dans une annonce publicitaire ou par une affiche, invite la clientèle à se renseigner sur les prix, soit par exemple à demander le prix du jour le plus bas et qui donne ainsi d'une manière insistante l'impression qu'il est prêt, à certaines conditions, à vendre la ma…
- ATF 112 Ib 124Droit administratif · 1986DE Introduction d'une procédure d'expropriation auprès des Commissions fédérales d'estimation par des particuliers. 1
- ATF 112 Ia 124Droit constitutionnel · 1986DE Juste indemnité en cas d'expropriation ; droit au remboursement de l'impôt sur les gains immobiliers? Une imposition de l'indemnité d'expropriation au titre de gain immobilier à concurrence de 20% du montant alloué est compatible avec l'art. 22ter Cst. ; on ne peut donc déduire de cette norme con…
- ATF 112 IV 121Droit pénal · 1986DE Cas de peu de gravité
- ATF 112 III 120Poursuite et faillite · 1986 Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1
- ATF 112 Ib 119Droit administratif · 1986DE Pesée des intérêts
- ATF 112 Ia 119Droit constitutionnel · 1986DE Qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. 1
- ATF 112 II 118Droit civil · 1986 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO
- ATF 112 Ia 116Droit constitutionnel · 1986 Délai pour former un recours civil en procédure sommaire fribourgeoise
- ATF 112 V 115Assurances sociales · 1986DE Art. 7 al. 1 LAMA: Libre passage. - Obligation légale des caisses-maladie de renseigner leurs assurés quand survient un motif de libre passage (consid. 2a). - Si une caisse-maladie ne se conforme pas - ou pas en temps utile - à son obligation de renseigner et que l'assuré ne peut de ce fait exerc…
- ATF 112 IV 115Droit pénal · 1986DE Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite violerait la convention relative au statut des réfugiés ne doit pas faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral, mais d'un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du T…