Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 112 III 115Poursuite et faillite · 1986DE Exécution du séquestre (for du séquestre). 1. L'Office des poursuites doit refuser d'exécuter le séquestre lorsque les biens sur lesquels il devrait porter ne sont pas situés dans son ressort ; le séquestre exécuté malgré tout est nul (consid. 2). 2
  2. ATF 112 II 113Droit civil · 1986DE Le juge auquel une chose a été remise à des fins de preuve n'a pas la position d'un détenteur pour le possesseur médiat
  3. ATF 112 III 112Poursuite et faillite · 1986 Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP)
  4. ATF 112 IV 109Droit pénal · 1986DE Cas grave s'agissant de la vente répétée de diverses drogues
  5. ATF 112 III 109Poursuite et faillite · 1986IT Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, art. 39 al. 1 ORI)
  6. ATF 112 II 107Droit civil · 1986DE Recours en réforme ; contestation civile (art. 44 OJ)
  7. ATF 112 Ia 107Droit constitutionnel · 1986DE Principe "nulla poena sine lege". 1
  8. ATF 112 V 106Assurances sociales · 1986DE Consid. 2.) Art. 2 LAMA: Assurance-maladie déclarée obligatoire par un canton
  9. ATF 112 IV 106Droit pénal · 1986IT Commerce de stupéfiants, actes préparatoires. 1
  10. ATF 112 Ib 105Droit administratif · 1986 Expropriation matérielle ; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée
  11. ATF 112 II 104Droit civil · 1986DE Privation de liberté à des fins d'assistance
  12. ATF 112 IV 102Droit pénal · 1986DE Cst
  13. ATF 112 II 102Droit civil · 1986 Droit d'ester en justice des mineurs
  14. ATF 112 III 102Poursuite et faillite · 1986DE Publication des enchères ; réalisation d'une part de copropriété (art. 138 s. LP, art. 73 ss ORI)
  15. ATF 112 IV 100Droit pénal · 1986IT Circulation routière ; interdiction de stationner ; définition de l'accès à des bâtiments
  16. ATF 112 III 100Poursuite et faillite · 1986DE Action en contestation de revendication
  17. ATF 112 Ib 99Droit administratif · 1986DE Autorisation exceptionnelle
  18. ATF 112 II 97Droit civil · 1986 Surveillance des fondations. 1
  19. ATF 112 Ia 97Droit constitutionnel · 1986DE Pesée des intérêts dans le cas d'espèce ; pas de droit à la consultation de l'ensemble du dossier
  20. ATF 112 V 97Assurances sociales · 1986DE En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c)

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