Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 112 II 95Droit civil · 1986DE Décision finale susceptible de recours en réforme, pouvoir d'examen (art. 48 al. 1, 63 al. 1 et 3 OJ
  2. ATF 112 IV 94Droit pénal · 1986DE Cette interdiction s'étend aussi, dans le cas d'une intersection en T, à la partie fermée de l'intersection (qui correspond à la barre du T) (consid. 2)
  3. ATF 112 Ib 94Droit administratif · 1986DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
  4. ATF 112 Ia 93Droit constitutionnel · 1986 Lorsque la loi cantonale ne définit pas de manière précise les conditions auxquelles une remise d'impôt est accordée, le contribuable ne possède pas un intérêt juridiquement protégé à obtenir cette remise ; partant, il n'a pas non plus qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ
  5. ATF 112 IV 91Droit pénal · 1986DE Priorité
  6. ATF 112 Ia 90Droit constitutionnel · 1986DE Qualité pour recourir contre des plans d'affectation
  7. ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
  8. ATF 112 V 89Assurances sociales · 1986IT Consid. 2). - La double nationalité n'a pas d'incidence sur l'affiliation à l'AVS/AI facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger (consid. 2b in fine)
  9. ATF 112 IV 88Droit pénal · 1986DE Des ruelles ne comportant aucune signalisation spéciale, qui ne sont ouvertes qu'à un nombre déterminé de personnes ou qui de même que les culs-de-sac ne desservent que quelques immeubles sont d'une importance tellement secondaire au regard des routes de grand transit qu'elles ne bénéficient pas …
  10. ATF 112 Ib 88Droit administratif · 1986DE Impôt annuel sur les bénéfices en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN) lorsqu'il existe un motif de taxation intermédiaire (art. 43 AIN) ; introduction de la procédure de taxation (art. 98 AIN) ; échéance et prescription de la créance d'impôt (art. 114, 128 AIN). 1
  11. ATF 112 Ia 88Droit constitutionnel · 1986DE Qualité des propriétaires de fonds voisins pour former un recours de droit public contre une autorisation de construire. 1
  12. ATF 112 III 88Poursuite et faillite · 1986DE Reconnaissance de dette signée par un représentant du poursuivi
  13. ATF 112 IV 87Droit pénal · 1986DE Devoir particulier de prudence à l'égard des enfants
  14. ATF 112 II 87Droit civil · 1986DE Recours contre le tiers responsable. 1
  15. ATF 112 V 87Assurances sociales · 1986IT De la signature des décisions administratives en matière d'AVS/AI rendues au moyen de procédés électroniques
  16. ATF 112 III 86Poursuite et faillite · 1986DE Poursuite en recouvrement d'une créance libellée en monnaie étrangère
  17. ATF 112 IV 85Droit pénal · 1986DE Violation de secrets militaires. L'infraction réprimée à l'art. 329 CP peut être réalisée du point de vue objectif alors même que le comportement de l'auteur ne met en péril aucun secret devant être gardé dans l'intérêt de la défense nationale
  18. ATF 112 Ia 85Droit constitutionnel · 1986DE Moment auquel un recours pour violation de la garantie du juge naturel peut être formé
  19. ATF 112 IV 82Droit pénal · 1986DE Fraude électorale
  20. ATF 112 III 81Poursuite et faillite · 1986DE 1

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