Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 112 V 81Assurances sociales · 1986 Condamnation de la partie qui obtient gain de cause aux frais et dépens (consid. 4)
  2. ATF 112 IV 79Droit pénal · 1986DE Emploi abusif d'une carte de crédit, erreur
  3. ATF 112 II 79Droit civil · 1986 Responsabilité civile automobile
  4. ATF 112 Ib 79Droit administratif · 1986DE Commerçant en immeubles, délimitation entre fortune commerciale et privée, moment du transfert d'un bien à l'usage privé. 1
  5. ATF 112 III 79Poursuite et faillite · 1986DE Interdiction de présenter des nova devant le Tribunal fédéral (art. 79 al. 1 OJ)
  6. ATF 112 IV 77Droit pénal · 1986DE Recel
  7. ATF 112 Ia 75Droit constitutionnel · 1986DE Exonération d'une institution ecclésiastique extra-cantonale de l'impôt successoral sur la base d'une déclaration de réciprocité
  8. ATF 112 III 75Poursuite et faillite · 1986DE Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP)
  9. ATF 112 IV 74Droit pénal · 1986DE La requête, fondée sur l'art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (consid. 3b)
  10. ATF 112 V 74Assurances sociales · 1986DE Validité dans le temps de l'effet suspensif d'un recours lorsque ce dernier est rejeté
  11. ATF 112 II 73Droit civil · 1986DE Publication de l'enregistrement d'une marque. 1
  12. ATF 112 IV 71Droit pénal · 1986DE Un appareil détecteur de radar installé dans un véhicule de manière à être prêt à l'emploi doit être confisqué
  13. ATF 112 IV 70Droit pénal · 1986DE Expulsion d'un étranger établi en Suisse
  14. ATF 112 Ib 70Droit administratif · 1986DE Qualité pour agir d'associations d'importance nationale dans une procédure d'autorisation de construire selon l'art. 24 LAT. L'application de l'art. 24 LAT relève de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 12 en relation avec l'art. 2 LPN lorsqu'il est prétendu qu'une autorisation de c…
  15. ATF 112 V 70Assurances sociales · 1986 Art. 60 et 61 LACI: Prestations en faveur des participants à des cours. - Le délai de 250 jours prévu à l'art. 60 al. 4 LACI commence à courir le premier jour du cours qui donne droit aux prestations au sens de l'art. 61 al. 3, tandis que le droit aux 250 indemnités journalières au maximum, prévu…
  16. ATF 112 II 69Droit civil · 1986DE Lorsque le bailleur a conclu un bail pour une durée ferme de cinq ans au moins, le preneur étant toutefois libre de résilier avant ce terme, le bailleur ne peut pas majorer le loyer pendant la durée minimale convenue (art. 18 al. 1 AMSL)
  17. ATF 112 III 67Poursuite et faillite · 1986IT Peines disciplinaires infligées aux organes de la poursuite (art. 14 al. 2 LP). 1
  18. ATF 112 IV 66Droit pénal · 1986 Repentir actif (crime manqué de meurtre)
  19. ATF 112 IV 65Droit pénal · 1986 1
  20. ATF 112 Ib 65Droit administratif · 1986 Demande de réintégration dans la nationalité suisse ; recherche préalable du lien de filiation avec un ascendant suisse. 1

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