Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 112 Ia 65Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale ; règles du droit communal des constructions sur les indices d'utilisation applicables aux résidences principales
- ATF 112 III 65Poursuite et faillite · 1986DE Acquisition aux enchères d'une cédule hypothécaire par un collaborateur de l'office des poursuites
- ATF 112 II 64Droit civil · 1986DE Inscription d'indications personnelles au registre du commerce. 1
- ATF 112 IV 61Droit pénal · 1986DE Lorsque la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral doit fixer le for, elle examine les infractions reprochées à l'accusé librement, sans se préoccuper de la qualification juridique qui leur a été donnée par les autorités cantonales
- ATF 112 Ib 59Droit administratif · 1986IT Demandes suisses d'extradition en vue de l'exécution d'une peine et demandes étrangères régies par l'EIMP: principe de proportionnalité
- ATF 112 II 59Droit civil · 1986DE Véracité des raisons de commerce. 1
- ATF 112 Ia 59Droit constitutionnel · 1986DE Contrôle de l'inspection de viande au lieu de destination (art. 100 al. 1 et 2, ainsi que 103 OCV), autonomie communale. 1
- ATF 112 III 59Poursuite et faillite · 1986 Revendication de biens séquestrés
- ATF 112 Ib 55Droit administratif · 1986DE Extradition pour escroquerie en matière de subventions
- ATF 112 V 55Assurances sociales · 1986DE In casu, droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité reconnu au président d'un conseil d'administration parce qu'il a - au même titre qu'un autre travailleur - perçu un salaire mais non une rétribution spécifique d'administrateur (consid. 3). - Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité peut-il…
- ATF 112 IV 53Droit pénal · 1986DE Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1
- ATF 112 III 52Poursuite et faillite · 1986IT Séquestre d'un compte joint à signatures individuelles (art. 271 al. 1 et 274 al. 2 ch. 4 LP, art. 1 OPC)
- ATF 112 II 51Droit civil · 1986 Indemnité à raison de longs rapports de travail ; conditions (art. 339b CO). 1
- ATF 112 Ib 51Droit administratif · 1986DE Dérogation à l'obligation de raccordement fondée sur des motifs impérieux
- ATF 112 V 51Assurances sociales · 1986 Art. 34novies al. 2 Cst.; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI; art. 13 al. 2 OACI. - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente une pure lacune dans la…
- ATF 112 Ia 50Droit constitutionnel · 1986DE Autorisation de crédit pour la rénovation de la maison du personnel de l'Hôpital cantonal ; referendum financier
- ATF 112 IV 48Droit pénal · 1986DE Un avantage peut aussi être qualifié de momentané lorsque, pour le lecteur moyen, il est reconnaissable que l'offre est limitée dans le temps, parce que la quantité de la marchandise en vente est restreinte aux stocks existants
- ATF 112 IV 47Droit pénal · 1986DE Acte préparatoire
- ATF 112 Ia 47Droit constitutionnel · 1986DE Référendum financier ; rénovation d'immeuble
- ATF 112 III 47Poursuite et faillite · 1986DE Motif du séquestre selon l'art. 271 LP ; exécution du séquestre