Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 112 V 44Assurances sociales · 1986 Les assureurs privés qui participent à l'application de la LAA sont chargés de tâches de droit public au même titre que la Caisse nationale et que les caisses-maladie, de sorte qu'ils ne peuvent en principe pas prétendre des dépens pour l'instance fédérale (consid. 3)
- ATF 112 IV 43Droit pénal · 1986DE Indications du tachygraphe utilisées comme moyen de preuve
- ATF 112 III 42Poursuite et faillite · 1986DE Délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation
- ATF 112 IV 41Droit pénal · 1986DE Définition du "jour ouvrable" dans la réglementation sur le stationnement
- ATF 112 II 41Droit civil · 1986 Résiliation injustifiée d'un contrat de travail "en cascade" portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret (art. 337c al. 1 CO). 1
- ATF 112 Ib 39Droit administratif · 1986DE Protection des eaux
- ATF 112 Ia 39Droit constitutionnel · 1986DE Taxes de parcomètres: admissibilité et base légale. 1
- ATF 112 V 39Assurances sociales · 1986DE Art. 20 al. 2 ainsi que 31 al. 1 et 4 LAA, art. 32 al. 4 et 43 al. 2 OLAA: Rentes complémentaires d'invalides et de survivants. - Rentes complémentaires pour les assurés invalides qui exerçaient en plus de leur activité salariée une activité indépendante avant la survenance de l'événement assuré:…
- ATF 112 IV 38Droit pénal · 1986DE Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter sur demande son permis de conduire
- ATF 112 II 38Droit civil · 1986DE Contrat de travail ; créance de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel
- ATF 112 III 36Poursuite et faillite · 1986DE Mention dans l'état de collocation d'une créance qui fait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite (art. 63 al. 1 OOF)
- ATF 112 II 35Droit civil · 1986 Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune
- ATF 112 IV 34Droit pénal · 1986DE Atteinte à la paix des morts
- ATF 112 II 32Droit civil · 1986 Action en responsabilité contre le tiers qui s'est opposé à l'octroi d'un permis de construire, dans une procédure administrative
- ATF 112 IV 31Droit pénal · 1986DE Violation de domicile
- ATF 112 III 31Poursuite et faillite · 1986DE Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI) ; plainte contre les conditions d'enchères
- ATF 112 V 30Assurances sociales · 1986DE Le caractère adéquat du lien de causalité ne peut pas être exclu pour le motif que les troubles - en l'espèce psychiques - déclenchés par l'accident relèvent d'une prédisposition particulière de l'intéressé (changement de jurisprudence ; consid. 3c)
- ATF 112 Ia 30Droit constitutionnel · 1986 Qualité pour recourir d'une association professionnelle
- ATF 112 II 26Droit civil · 1986DE Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier. 1
- ATF 112 Ib 26Droit administratif · 1986 En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l'art. 24 LAT, si l'emplacement prévu pour une gravière s'impose plutôt que tout autre (consid. 2c)