Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 112 III 26Poursuite et faillite · 1986DE Action en revendication (art. 106 ss LP) ; état des charges (art. 33 ss ORI)
  2. ATF 112 IV 25Droit pénal · 1986 Le seul retrait par l'auteur des déclarations attentatoires à l'honneur ne suffit pas à justifier l'exemption ou l'atténuation de la peine ; il faut encore que l'auteur démontre par son comportement le désir qu'il a de rétablir la victime dans son honorabilité (consid. 2 et 3)
  3. ATF 112 Ia 25Droit constitutionnel · 1986DE Modération d'une note d'honoraires d'avocat
  4. ATF 112 V 23Assurances sociales · 1986 Le moyen juridictionnel visé par cette disposition est un recours et non une action (rectification de la jurisprudence ; consid. 1)
  5. ATF 112 II 23Droit civil · 1986 Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
  6. ATF 112 III 23Poursuite et faillite · 1986DE 1
  7. ATF 112 Ib 20Droit administratif · 1986 Exonération de l'impôt fédéral direct
  8. ATF 112 V 19Assurances sociales · 1986 Les termes "devenus invalides" doivent être interprétés par rapport à la définition légale de l'invalidité
  9. ATF 112 IV 19Droit pénal · 1986DE Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal (art. 335 al. 1 et 2 CP)
  10. ATF 112 III 19Poursuite et faillite · 1986DE Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant (art. 93, 275 LP)
  11. ATF 112 Ia 18Droit constitutionnel · 1986DE 1
  12. ATF 112 III 17Poursuite et faillite · 1986DE Certains créanciers sont privilégiés en ce sens que même en cas de saisie de salaire, respectivement de revenus, le débiteur est autorisé à exécuter entièrement ses obligations envers eux (consid. 4)
  13. ATF 112 V 16Assurances sociales · 1986DE Conditions du droit à l'indemnité journalière
  14. ATF 112 IV 16Droit pénal · 1986DE Brigandage sous la menace d'une arme à feu prête à tirer. L'existence d'une mise en danger de la vie de la victime doit être admise même lorsqu'un revolver est chargé de telle manière que la détente doive en être actionnée plusieurs fois avant que le coup ne puisse partir
  15. ATF 112 II 16Droit civil · 1986DE Même si le jugement de divorce a retiré l'autorité parentale aux père et mère, le tuteur peut confier l'enfant à l'un des parents pour son entretien et son éducation, à l'essai, lorsque les circonstances se sont modifiées postérieurement au divorce de manière telle que le placement auprès du père…
  16. ATF 112 IV 14Droit pénal · 1986DE Brigandage sous la menace d'une arme à feu chargée à balles
  17. ATF 112 II 14Droit civil · 1986DE Expertise visant à déterminer la paternité
  18. ATF 112 Ia 14Droit constitutionnel · 1986DE Assistance judiciaire dans les recours administratifs et les recours de droit administratif cantonaux
  19. ATF 112 III 14Poursuite et faillite · 1986DE Saisie en l'absence du débiteur
  20. ATF 112 IV 13Droit pénal · 1986DE Fait de se munir d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse en vue de commettre un brigandage

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