Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 112 Ib 13Droit administratif · 1986DE Autorisation pour l'exploitation d'un entrepôt douanier par une maison de commerce spécialisée
- ATF 112 V 11Assurances sociales · 1986DE Consid. 1a). - De même que le moyen auxiliaire en tant que tel, le service d'un tiers peut uniquement remédier à la perte de certaines parties ou fonctions du corps humain, afin de permettre à l'invalide de se rendre à son travail ou d'accomplir lui-même ses tâches professionnelles (précision app…
- ATF 112 IV 9Droit pénal · 1986DE 1
- ATF 112 III 9Poursuite et faillite · 1986DE For de la mainlevée d'opposition
- ATF 112 Ib 8Droit administratif · 1986 Le fait qu'un atelier soit constitué d'éléments préfabriqués et métalliques ne permet pas à son propriétaire d'échapper à l'assujettissement prévu à l'art. 2 al. 1 LCPCi ; la soumission à la loi dépend exclusivement de la destination du bâtiment considéré et non de la manière dont celui-ci a été …
- ATF 112 Ia 7Droit constitutionnel · 1986DE Devoirs du tuteur (art. 405 ss CC) ; assistance judiciaire gratuite (art. 4 Cst.)
- ATF 112 III 6Poursuite et faillite · 1986DE Notification du commandement de payer par publication (art. 66 al. 4 LP)
- ATF 112 V 6Assurances sociales · 1986 Consid. 4c). - Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque la caisse de compensation subit une perte dans la faillite de l'employeur (consid. 4d)
- ATF 112 Ib 5Droit administratif · 1986 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 112 Ia 5Droit constitutionnel · 1986DE Refus du droit d'être entendu en raison d'une citation tardive à une inspection locale
- ATF 112 III 5Poursuite et faillite · 1986IT Liquidation de la faillite (art. 221 ss LP) ; qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 LP)
- ATF 112 IV 4Droit pénal · 1986 Lésions corporelles graves par négligence. (Obligation de veiller à la sécurité sur un chantier.) Il appartient au juge pénal de déterminer, indépendamment des qualifications du droit civil ou du droit des assurances sociales, si le contrat de sous-traitance exonère l'entrepreneur principal de to…
- ATF 112 V 1Assurances sociales · 1986DE Art. 52 LAVS, art. 104 et 105 al. 2 OJ. - Les actes accomplis pour le compte de la société par un administrateur d'une société anonyme, après la démission de ce dernier, relèvent des constatations de fait, alors que le point de savoir quelles ont été les conséquences de ces actes sur la marche de…
- ATF 112 IV 1Droit pénal · 1986DE Exécution des peines des adolescents
- ATF 112 II 1Droit civil · 1986DE Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 1 et 3 CC). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L'art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à but illicite aussi bien…
- ATF 112 Ib 1Droit administratif · 1986DE Extinction de l'autorisation d'établissement (art. 9 al. 3 lettre c LSEE). 1. L'annonce du départ de l'étranger ne provoque l'extinction de son autorisation d'établissement que lorsque la déclaration est adressée à une autorité compétente en matière de police des étrangers et lorsqu'elle est form…
- ATF 112 Ia 1Droit constitutionnel · 1986DE La liquidation prématurée d'une affaire, alors que l'acte de recours laissait présumer le dépôt d'un mémoire complémentaire en temps utile, équivaut à une réduction inadmissible du délai de recours fixé impérativement par la loi et viole par conséquent le droit d'être entendu
- ATF 112 III 1Poursuite et faillite · 1986 Qualité pour porter plainte
- ATF 111 II 508Droit civil · 1985DE Risque de confusion
- ATF 111 II 504Droit civil · 1985IT Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI)