Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 100 Ib 137Droit administratif · 1974DE Surveillance des fondations
  2. ATF 100 V 136Assurances sociales · 1974 Point de départ du délai de péremption du droit de libre passage à une autre caisse-maladie
  3. ATF 100 V 135Assurances sociales · 1974DE Les caisses doivent renseigner par écrit les assurés collectifs sur leur droit de passer dans l'assurance individuelle
  4. ATF 100 II 134Droit civil · 1974DE Procès direct
  5. ATF 100 IV 133Droit pénal · 1974DE Sursis en matière de conduite en état d'ébriété
  6. ATF 100 IV 132Droit pénal · 1974DE Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant
  7. ATF 100 Ib 132Droit administratif · 1974DE Surveillance des fondations, art. 84 al. 2 CC. 1
  8. ATF 100 Ia 131Droit constitutionnel · 1974IT Usage commun, usage commun accru et usage privatif du domaine public Critères de l'usage commun et délimitation par rapport à l'usage commun accru et l'usage privatif
  9. ATF 100 IV 129Droit pénal · 1974DE Responsabilité restreinte
  10. ATF 100 V 129Assurances sociales · 1974DE Obligation des caisses de renseigner les assurés (consid. 3)
  11. ATF 100 Ib 126Droit administratif · 1974DE Une demande de brevet fait également l'objet d'une décision définitive au sens de l'art. 57 LBI lorsqu'elle est retirée
  12. ATF 100 V 126Assurances sociales · 1974DE Une décision incidente n'autorisant la consultation des pièces que par le seul représentant de l'assuré n'est pas séparément susceptible de recours
  13. ATF 100 IV 124Droit pénal · 1974 Lorsque le Ministère public fédéral est habilité à se pourvoir en nullité contre les jugements cantonaux, il a également la qualité pour saisir la Chambre d'accusation de la question préalable du for (consid. 1). 2
  14. ATF 100 Ib 121Droit administratif · 1974DE Convention de partage successoral ; convention sur parts héréditaires
  15. ATF 100 V 121Assurances sociales · 1974DE L'art. 9 al. 3 LFA n'exclut que le cumul d'allocations pour enfants au sens de la LFA
  16. ATF 100 II 120Droit civil · 1974DE Atteinte à la propriété foncière d'un tiers
  17. ATF 100 Ib 119Droit administratif · 1974DE Recevabilité du recours de droit administratif
  18. ATF 100 Ia 119Droit constitutionnel · 1974DE Prétention découlant d'un contrat de travail
  19. ATF 100 IV 117Droit pénal · 1974 Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance 1
  20. ATF 100 Ib 116Droit administratif · 1974DE Des tiers n'ont pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit administratif des décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle en matière de brevets

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