Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 501 arrêts

  1. ATF 100 V 174Assurances sociales · 1974IT L'art. 12 al. 1 LAI n'accorde pas de mesures médicales pour des séquelles qui sont en connexité matérielle et temporelle avec le traitement de l'affection comme telle (en l'occurrence rallongement d'un tendon et artrodèse tibio-tarsienne après un accident)
  2. ATF 100 V 171Assurances sociales · 1974DE Du droit des jeunes assurés aux mesures médicales en cas de scoliose idiopathique
  3. ATF 100 Ia 169Droit constitutionnel · 1974 Ouverture d'une école de ski
  4. ATF 100 II 167Droit civil · 1974DE Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. 1
  5. ATF 100 IV 167Droit pénal · 1974DE Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1). 2
  6. ATF 100 V 167Assurances sociales · 1974DE Survenance de l'invalidité (art. 4 al. 2 LAI)
  7. ATF 100 Ib 166Droit administratif · 1974DE Impôt sur le chiffre d'affaires
  8. ATF 100 V 164Assurances sociales · 1974DE Quand une interruption de l'apprentissage ou des études entraîne-t-elle la suspension du droit à la rente pour enfant?
  9. ATF 100 Ia 163Droit constitutionnel · 1974DE Liberté du commerce et de l'industrie ; monopole des avocats et agents d'affaires. 1
  10. ATF 100 V 162Assurances sociales · 1974DE Demande de restitution d'une rente versée à tort (art. 47 al. 1 LAVS)
  11. ATF 100 Ib 162Droit administratif · 1974DE Mesures pour la protection des monuments ; il ne contient aucune base juridique permettant d'assurer une protection indirecte. - Il ne doit être fait usage des mesures conservatoires qu'avec retenue
  12. ATF 100 IV 161Droit pénal · 1974 La question de savoir si le crime peut être consommé lorsque la résistance de la victime n'a pas été complètement annihilée demeure indécise (consid. 1)
  13. ATF 100 II 159Droit civil · 1974DE Protection d'une marque individuelle au bénéfice d'un enregistrement international. 1. L'art. 6quinquies litt. A al. 1 de la convention de Paris vaut seulement pour la forme extérieure de la marque
  14. ATF 100 V 158Assurances sociales · 1974DE Garantie de versement d'une rente AVS donnée contrairement à la loi par une autorité (art. 42 LAVS)
  15. ATF 100 Ia 157Droit constitutionnel · 1974IT Droit des constructions ; effet anticipé d'un plan d'aménagement ; garantie de la propriété, art. 22ter Cst ; délégation législative: principe du parallélisme des formes. L'art. 36, al. 2 de la loi tessinoise sur les constructions, qui déclare applicable à titre provisoire un projet publié de pla…
  16. ATF 100 IV 155Droit pénal · 1974DE Faits justificatifs extra-légaux
  17. ATF 100 V 154Assurances sociales · 1974DE Prescription de la créance de cotisations (art. 16 al. 1 LAVS)
  18. ATF 100 II 153Droit civil · 1974DE Contrat de dépôt irrégulier
  19. ATF 100 V 151Assurances sociales · 1974DE La personne tenue de payer des cotisations qui ne se conforme pas aux instructions administratives la renseignant sur ses devoirs légaux ne peut se prévaloir de sa bonne foi (consid. 3)
  20. ATF 100 IV 150Droit pénal · 1974DE Meurtre par passion

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