Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 501 arrêts
- ATF 100 II 195Droit civil · 1974DE Servitude de source ; exercice de la manière la moins dommageable (art. 737 CC)
- ATF 100 IV 193Droit pénal · 1974DE Sursis en cas de conduite en état d'ébriété. 1
- ATF 100 V 193Assurances sociales · 1974DE Nature juridique d'une "assurance de groupe" (art. 5bis LAMA). - A défaut d'un contrat d'assurance collective, les collaborateurs d'une exploitation au bénéfice d'une assurance dite de groupe sont réputés être assurés individuellement (consid. 1). - De l'obligation de l'employeur de restituer des…
- ATF 100 IV 190Droit pénal · 1974DE Art. 18 al. 2 lit d OCR. L'arrêt volontaire aux intersections, à moins de 5 m de la chaussée transversale, est aussi interdit lorsqu'il est destiné à permettre le chargement ou le déchargement de marchandises
- ATF 100 Ib 190Droit administratif · 1974IT Expropiation 1
- ATF 100 Ia 189Droit constitutionnel · 1974 Liberté personnelle
- ATF 100 II 187Droit civil · 1974 Lorsque des copropriétaires requièrent le juge de mettre fin à l'indivision, celui-ci est libre d'ordonner la vente aux enchères ou le partage en nature
- ATF 100 V 187Assurances sociales · 1974 Refus de la rente (art. 28 et 31 al. 1 LAI). - Du droit à la rente lorsque l'assuré est réadaptable et attend des mesures de réadaptation (précision de la jurisprudence). - Cas dans lesquels il n'est pas indispensable de proposer des mesures de réadaptation concrètes avant d'appliquer la sanction
- ATF 100 IV 186Droit pénal · 1974DE Les précautions que doit prendre le conducteur qui oblique à gauche, pour éviter de mettre en danger les usagers qui le suivent, se déterminent d'après les circonstances de l'espèce
- ATF 100 IV 184Droit pénal · 1974DE Tel n'est pas le cas notamment lorsqu'il croise un autre véhicule et qu'une ligne de direction lui désigne une piste plus étroite
- ATF 100 II 182Droit civil · 1974 Union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1
- ATF 100 V 182Assurances sociales · 1974DE Cumul de rente et d'indemnités journalières durant la réadaptation des ménagères
- ATF 100 Ib 181Droit administratif · 1974DE Expropriation pour la construction des routes nationales
- ATF 100 IV 180Droit pénal · 1974DE La conscience de l'usage qu'il sera fait du faux pour tromper autrui constitue un élément important de l'intention
- ATF 100 Ia 180Droit constitutionnel · 1974DE Requête en désignation d'un défenseur d'office. Y a-t-il encore un intérêt à recourir après les débats principaux? (consid. 1). A côté du droit de se défendre fondé sur l'art. 4 Cst., il n y a pas de droit constitutionnel - que l'on puisse faire découler directement de la liberté personnelle - à …
- ATF 100 V 178Assurances sociales · 1974DE Relations juridiques entre l'assurance-invalidité, ceux qui exécutent les mesures médicales et les assurés
- ATF 100 II 177Droit civil · 1974DE Violation des droits de la personnalité par un article de presse laissant présumer qu'une citerne à mazout présente des défauts (consid. 5)
- ATF 100 IV 176Droit pénal · 1974DE ACF du 18.7.1958/10.6.1968 tendant à faciliter la vente de la laine de mouton du pays
- ATF 100 Ib 176Droit administratif · 1974DE Loi sur l'alcool: Exigence de l'autorisation pour transférer d'un lieu à un autre les appareils à distiller des distilleries professionnelles (art. 7 al. 3)
- ATF 100 IV 174Droit pénal · 1974DE Violation d'une obligation d'entretien