Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 501 arrêts

  1. ATF 100 IV 219Droit pénal · 1974DE Vol ou brigandage qualifié. 1. L'affiliation à une bande n'est réalisée que si la volonté de l'auteur porte sur la commission en commun d'une pluralité de vols ou de brigandages (consid. 2). 2
  2. ATF 100 Ia 216Droit constitutionnel · 1974 Taxe de séjour ; obligations des hôteliers. 1
  3. ATF 100 IV 215Droit pénal · 1974 Est coupable de cette infraction, toute personne qui, sciemment, tient une arme à feu, immobile ou en mouvement, de telle sorte qu'elle est à même d'envoyer un projectile à proximité d'autrui, en cas de départ inopiné du coup (consid. 3). 2
  4. ATF 100 Ib 213Droit administratif · 1974DE Fonds de placement. 1
  5. ATF 100 IV 210Droit pénal · 1974DE Homicide par négligence. 1
  6. ATF 100 Ia 209Droit constitutionnel · 1974 Impôt sur les gains immobiliers
  7. ATF 100 V 208Assurances sociales · 1974DE Des notions de cas d'assurance et d'état de fait ouvrant droit à prestations. S'agissant de la rente de veuve, le cas d'assurance survient le jour suivant la fin du mois en cours lors du décès (art. 23 al. 3 LAVS)
  8. ATF 100 Ib 208Droit administratif · 1974DE Protection des eaux
  9. ATF 100 Ia 206Droit constitutionnel · 1974DE Art. 42 al. 1 et art. 60 al. 2 OJ. L'art. 60 al. 2 OJ est applicable par analogie aux procès directs prévus par l'art. 42 al. 1 OJ
  10. ATF 100 IV 205Droit pénal · 1974DE Abrogation du placement dans une maison d'éducation au travail
  11. ATF 100 IV 204Droit pénal · 1974IT Art. 44 ch. 1 al. 2 CP. L'expert doit aussi se prononcer sur le point de savoir si le traitement est urgent et s'il est compatible avec l'exécution de la peine (consid. 4)
  12. ATF 100 V 202Assurances sociales · 1974 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans un litige en matière de cotisations d'assurance (consid. 1)
  13. ATF 100 IV 201Droit pénal · 1974DE Art. 43 ch. 2 al. 2 CP. C'est seulement lorsque l'administration du traitement ou le succès de celui-ci l'exige, que l'exécution de la peine peut être suspendue
  14. ATF 100 II 200Droit civil · 1974 Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur
  15. ATF 100 IV 200Droit pénal · 1974DE Relation entre le traitement ambulatoire de l'alcoolisme et l'exécution de la peine
  16. ATF 100 Ib 200Droit administratif · 1974IT Expropriation 1
  17. ATF 100 Ia 200Droit constitutionnel · 1974DE Autonomie communale
  18. ATF 100 IV 197Droit pénal · 1974DE Révocation du sursis à l'exécution de la peine
  19. ATF 100 V 197Assurances sociales · 1974DE Prévention des accidents (art. 65 LAMA. art. 17, 18, 21 et 24 Ord. II sur l'assurance-accidents). - Compétence des inspectorats spéciaux pour ordonner des mesures ; notion de décision ; droit de recours (consid. 1). - Emplacement des bouteilles d'acétylène et d'oxygène d'une installation de soudu…
  20. ATF 100 Ib 197Droit administratif · 1974IT Expropriation: dommage de nature purement réelle ; lien de causalité entre l'expropriation et le dommage. 1. L'avantage dont un restaurant peut avoir bénéficié grâce au fait qu'il est au voisinage immédiat d'une route est de nature purement réelle ; le fait qu'il disparaisse ou diminue n'autorise…

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