Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 100 Ib 94Droit administratif · 1974DE Protection des eaux ; installation d'un réservoir pour combustibles liquides. 1
- ATF 100 V 92Assurances sociales · 1974DE Les normes des art. 6 et 7 de la convention entre la Suisse et le Liechtenstein ne permettent pas de prendre en compte les années sans cotisations passées au Liechtenstein par des femmes mariées qui n'ont cotisé qu'à l'assurance suisse
- ATF 100 II 92Droit civil · 1974IT Droit successoral ; substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels ; sûretés pour l'obligation de transmettre les biens successoraux
- ATF 100 IV 91Droit pénal · 1974 Tombent sous le coup de ces dispositions, non seulement celui qui, ayant l'intention d'organiser une manifestation à caractère public, ne demande pas d'autorisation, mais encore celui qui, à un moment quelconque, organise - même involontairement, s'il n'a pas pris des mesures suffisantes pour l'é…
- ATF 100 Ia 89Droit constitutionnel · 1974DE Autonomie communale
- ATF 100 V 88Assurances sociales · 1974DE Peu importe, s'agissant du droit de la femme divorcée à la rente de veuve, que le mari n'ait été astreint au paiement d'une pension alimentaire que jusqu'à un certain terme, échéant avant ou après sa mort
- ATF 100 II 88Droit civil · 1974 Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction
- ATF 100 IV 87Droit pénal · 1974DE Signes
- ATF 100 Ib 86Droit administratif · 1974DE Protection des eaux: Autorisations pour des bâtiments hors du périmètre du plan directeur des égouts
- ATF 100 II 84Droit civil · 1974DE Acquisitions en remploi (art. 196 al. 2 CC)
- ATF 100 IV 83Droit pénal · 1974DE Lorsqu'une voie de circulation comprend plusieurs pistes et que l'une d'elles est frappée d'une interdiction limitée de circuler par le fait qu'elle est réservée aux moyens de transport public (bus), le conducteur obliquant à gauche qui veut traverser cette piste doit accorder la priorité aux véh…
- ATF 100 V 83Assurances sociales · 1974DE Cumul des rentes de l'assurance-invalidité et de l'assurance obligatoire en cas d'accidents ou de l'assurance militaire (art. 45 al. 1 LAI et art. 39bis al. 4 RAI)
- ATF 100 Ia 82Droit constitutionnel · 1974 Autonomie communale
- ATF 100 III 79Poursuite et faillite · 1974DE Séquestre du crédit d'un compte courant. 1
- ATF 100 Ib 79Droit administratif · 1974DE Rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation
- ATF 100 Ia 77Droit constitutionnel · 1974DE La punition disciplinaire, pour contacts clandestins interdits entre détenus en vue de récolter des signatures, pour acheminement interdit d'une "lettre ouverte" et pour instigation à de tels actes est objectivement fondée, en tant que sanction destinée à maintenir l'ordre dans l'exécution des pe…
- ATF 100 III 76Poursuite et faillite · 1974DE Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) Si le droit cantonal prévoit un recours ordinaire contre la dècision de mainlevée, le délai pour ouvrir action en liberation de dette ne commence à courir qu'avec la décision de la juridiction supérieure ou l'expiration du délai de recours
- ATF 100 IV 76Droit pénal · 1974DE Lorsque le conducteur d'un véhicule doublé est obligé de ralentir parce que celui qui le rattrape s'est rabattu trop tôt, il est gêné dans sa course ; celui qui dépasse viole l'obligation que lui prescrit la loi, d'avoir des égards particuliers envers les autres usagers, et notamment ceux qu'il v…
- ATF 100 V 76Assurances sociales · 1974DE Art. 98 al. 1 et 3 LAMA, art. 7 al. 1 LAI. - De la notion d'accident, en particulier de l'atteinte dommageable involontaire. - Critères pour qualifier d'accident le suicide ou la tentative de suicide. - Différences fondamentales des critères d'après lesquels les prestations peuvent être refusées …
- ATF 100 II 76Droit civil · 1974DE Cette condition peut être réalisée lorsqu'il apparaît que les éléments qui ont été décisifs lorsqu'il s'est agi d'organiser les droits des parents ont suivi un cours notablement différent de celui qu'escomptait le juge du divorce (consid. 1-3)