Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 100 Ib 75Droit administratif · 1974DE Procédure d'expropriation
- ATF 100 III 73Poursuite et faillite · 1974DE Révision d'arrêts du Tribunal fédéral
- ATF 100 IV 71Droit pénal · 1974 Disposition générale et abstraite, l'art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1)
- ATF 100 Ib 71Droit administratif · 1974DE Art. 19 lettre c LEx., impôt cantonal sur les gains immobiliers Il n'y a pas lieu d'indemniser l'exproprié pour l'impôt qu'il doit payer sur le gain immobilier réalisé lors de l'expropriation, pas même pour le montant qui, en raison du taux plus élevé, dépasse celui de l'impôt dû lors d'une alién…
- ATF 100 V 71Assurances sociales · 1974DE Notion d'établissement hospitalier (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA et art. 23 al. 1 Ord. III)
- ATF 100 II 71Droit civil · 1974DE Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 al. 2 et 214 al. 1 CC)
- ATF 100 V 70Assurances sociales · 1974DE Qualification des traitements exécutés par les dentistes dans l'assurance-maladie (en l'espèce, traitement de parodontose et gingivite)
- ATF 100 III 67Poursuite et faillite · 1974DE Sursis bancaire (art. 29 et ss. LB) 1
- ATF 100 Ib 67Droit administratif · 1974DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Le fait de mettre du personnel à la disposition d'autrui ne constitue pas une livraison de marchandises soumises à l'impôt
- ATF 100 IV 66Droit pénal · 1974 Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c)
- ATF 100 V 65Assurances sociales · 1974 Art. 5bis al. 1-3 LAMA. - Dans l'assurance-maladie collective, des relations juridiques directes s'établissent entre la caisse-maladie et les assurés. S'ils introduisent dans les conditions d'assurance une clause nouvelle d'adaptation des cotisations, le preneur d'assurance et la caisse-maladie d…
- ATF 100 II 65Droit civil · 1974DE Mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 100 III 64Poursuite et faillite · 1974DE Répartition des compétences entre les autorités de surveillance et le juge
- ATF 100 IV 63Droit pénal · 1974 Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit et, d'autre part…
- ATF 100 V 61Assurances sociales · 1974DE Limites de la maxime officielle dans la procédure cantonale en matière d'assistance judiciaire gratuite
- ATF 100 Ia 60Droit constitutionnel · 1974 Taxe de séjour
- ATF 100 IV 59Droit pénal · 1974 1
- ATF 100 III 57Poursuite et faillite · 1974DE 1
- ATF 100 IV 56Droit pénal · 1974DE Corruption. 1
- ATF 100 Ib 56Droit administratif · 1974DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Les travaux de nettoyage accomplis, pour compte d'autrui, sur des bâtiments et des terrains font partie des travaux d'exécution de constructions soumis à l'impôt en vertu des art. 15bis et 18bis AChA