Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 100 IV 54Droit pénal · 1974DE Les personnes qui se sont confiées à quelqu'un pour un transport sont également protégées par cette disposition à l'égard du pilote ou du conducteur (changement de jurisprudence)
  2. ATF 100 V 53Assurances sociales · 1974DE Autorités de recours compétentes pour connaitre des recours de personnes résidant à l'étranger en matière d'AVS et d'AI
  3. ATF 100 Ia 53Droit constitutionnel · 1974 Le délai d'un an posé par l'art. 65 al. 3 Cst. gen. et pendant lequel le Grand Conseil est tenu de prendre position sur un projet d'initiative rédigé est un délai d'ordre (consid. 5). 2
  4. ATF 100 IV 52Droit pénal · 1974 Art. 186 et 292 CP. L'art. 292 CP étant une règle subsidiaire, lorsque l'autorité compétente est également l'ayant droit qui a manifesté la volonté d'interdire à un tiers de pénétrer dans les lieux assimilés à son domicile au sens de la loi pénale, il faut appliquer exclusivement l'art. 186 CP (c…
  5. ATF 100 V 52Assurances sociales · 1974IT Revenu déterminant (art. 4 al. 1 lit. b LPC)
  6. ATF 100 II 52Droit civil · 1974DE Liquidation d'unfonds de placement, qualité pour agir du gérant. 1
  7. ATF 100 III 51Poursuite et faillite · 1974DE Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours
  8. ATF 100 Ib 51Droit administratif · 1974DE Droits de timbre sur les titres
  9. ATF 100 IV 49Droit pénal · 1974DE 1
  10. ATF 100 II 49Droit civil · 1974DE Le détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, mais qui est endommagé par l'emploi d'un autre véhicule, peut demander réparation de ce dommage selon l'art. 58 al. 1 s'il n'a rien à se reprocher selon l'art. 58 al. 2
  11. ATF 100 III 48Poursuite et faillite · 1974DE 1
  12. ATF 100 V 48Assurances sociales · 1974DE Critère déterminant le revenu des parents qui "dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille qui sont à leur charge"
  13. ATF 100 Ia 47Droit constitutionnel · 1974IT Liberté du commerce et de l'industrie
  14. ATF 100 Ib 45Droit administratif · 1974DE Loi sur les douanes ; enclave douanière de Samnaun. 1. L'enclave douanière de Samnaun n'est pas à l'étranger au sens des art. 57 al. 1 LD et 7 al. 1 litt. c de l'ordonnance douanière réglant le trafic postal (consid. 2). 2
  15. ATF 100 V 45Assurances sociales · 1974DE Moyens auxiliaires (art. 14 al. 2 RAI et art. 6 OMA). L'assuranceinvalidité ne doit pas fournir des appareils coûteux à l'assuré placé dans un établissement pour invalides lorsque de tels appareils appartiennent à l'équipement indispensable de l'établissement
  16. ATF 100 III 44Poursuite et faillite · 1974 Une opposition, énoncée sans restrictions, doit être considérée comme se rapportant à toute la créance, même si elle est complétée par des motifs qui paraissent ne concerner qu'une partie de celle-ci
  17. ATF 100 IV 43Droit pénal · 1974 Art. 173 ss CP: L'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes, prise dans son universalité, n'est pas propre à porter atteinte à chacun des individus, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint, se distinguant de l'ensemble
  18. ATF 100 II 42Droit civil · 1974 Une quittance pour solde de comptes ne libere l'assureur de nouvelles prétentions de l'assuré que dans la mesure des droits dont l'assuré se savait titulaire ou dont il envisageait l'acquisition au moins comme une possibilité. (Consid. 1)
  19. ATF 100 III 41Poursuite et faillite · 1974DE Pluralité de poursuites pour la même créance
  20. ATF 100 Ib 41Droit administratif · 1974DE Qualité pour faire enregistrer des marques. 1. L'enregistrement d'une marque individuelle suppose que le déposant fabrique lui-même les marchandises que la marque vise à caractériser ou qu'il en fasse le commerce (consid. 1). 2

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