Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 100 V 41Assurances sociales · 1974DE Des mesures médicales suivant l'art. 12 al. 1 LAI ne peuvent, en cas de psychoses nécessitant un traitement continuel, pas même être octroyées à des mineurs (consid. 2)
  2. ATF 100 Ia 41Droit constitutionnel · 1974DE Ordonnance relative à la navigation sur le lac de Sempach. 1
  3. ATF 100 IV 38Droit pénal · 1974 Répression des infractions commises dans l'administration d'une SA 1
  4. ATF 100 Ib 37Droit administratif · 1974DE Registre du commerce
  5. ATF 100 V 37Assurances sociales · 1974DE Physiothérapie en cas de paralysie (art. 12 LAI)
  6. ATF 100 Ia 36Droit constitutionnel · 1974 Infractions à une loi sur la police des constructions
  7. ATF 100 III 35Poursuite et faillite · 1974DE Action en collocation
  8. ATF 100 II 34Droit civil · 1974 Droit international privé
  9. ATF 100 III 33Poursuite et faillite · 1974DE Avance de frais pour garantir la rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. L'autorité de concordat peut, sans violer le droit fédéral, imposer au débiteur l'obligation de faire une avance pour couvrir les frais du commissaire, dans le cadre de sa décision relative au …
  10. ATF 100 IV 33Droit pénal · 1974 Gestion déloyale. 1
  11. ATF 100 V 32Assurances sociales · 1974DE Mesures médicales (art. 12 al. 1 LAI)
  12. ATF 100 Ia 32Droit constitutionnel · 1974DE Procédure
  13. ATF 100 IV 31Droit pénal · 1974DE Art. 144 CP: Le certificat d'une action nommative a le caractère d'un papier-valeur et constitue une chose au sens des art. 137 ss. CP
  14. ATF 100 III 30Poursuite et faillite · 1974DE Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs (art. 316c al. 2 LP). 1
  15. ATF 100 IV 30Droit pénal · 1974DE Notion du gérant de fortunes
  16. ATF 100 V 30Assurances sociales · 1974DE Garantie que la rente pour couple est employée conformément à son but
  17. ATF 100 II 30Droit civil · 1974DE Contrat d'entreprise
  18. ATF 100 Ib 29Droit administratif · 1974 Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions
  19. ATF 100 Ia 28Droit constitutionnel · 1974DE Avance des frais. 1
  20. ATF 100 IV 27Droit pénal · 1974DE Brigandage

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