Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 100 V 26Assurances sociales · 1974 Calcul du revenu déterminant (art. 28 et 29 RAVS)
- ATF 100 III 25Poursuite et faillite · 1974 1
- ATF 100 II 24Droit civil · 1974DE Eviction partielle. 1
- ATF 100 IV 23Droit pénal · 1974DE 1
- ATF 100 Ib 21Droit administratif · 1974DE Statut des fonctionnaires: modification des rapports de service pour justes motifs ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - Délimitation de la procédure administrative selon l'art. 55 StF d'avec la procédure disciplinaire. - Motifs tirés de la sécurité de l'exploitation, considérés comme justes …
- ATF 100 V 20Assurances sociales · 1974DE Cotisations: qualification du revenu d'associés d'une société en commandite (art. 9 LAVS)
- ATF 100 III 19Poursuite et faillite · 1974DE Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP
- ATF 100 II 18Droit civil · 1974DE Conclusion du contrat. 1
- ATF 100 V 18Assurances sociales · 1974DE Reclassement (art. 39 al. 1 lit. b LAM)
- ATF 100 Ia 18Droit constitutionnel · 1974IT Recours de droit public. 1. N'est pas une décision incidente au sens de l'art. 87 OJ celle qui rejette la demande de mesures provisionnelles présentée par une masse en faillite de l'étranger et tendant à faire inscrire au registre foncier une restriction du droit d'aliéner des immeubles situés en…
- ATF 100 IV 17Droit pénal · 1974DE Cette disposition ne doit pas être appliquée de façon schématique, aussitôt que le temps prévu est écoulé
- ATF 100 V 17Assurances sociales · 1974DE Cumul d'une rente et d'une indemnité en capital (art. 76 et 82 al. LAMA)
- ATF 100 III 16Poursuite et faillite · 1974DE Vente aux enchères d'un objet saisi ; notion du paiement comptant (art. 129 LP)
- ATF 100 Ib 13Droit administratif · 1974 Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération
- ATF 100 III 12Poursuite et faillite · 1974DE 1
- ATF 100 IV 12Droit pénal · 1974DE Le traitement psychothérapeutique ambulatoire peut être combiné avec l'exécution de la peine privative de liberté
- ATF 100 Ia 12Droit constitutionnel · 1974IT Les décisions prises en application de l'art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1)
- ATF 100 III 11Poursuite et faillite · 1974DE L'admission ou le rejet d'une demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au sens de l'art. 36 LP ne peut être attaqué par la voie du recours au Tribunal fédéral
- ATF 100 V 11Assurances sociales · 1974DE Soumission d'entreprises à l'assurance (art. 60bis ch. 1 lit. c LAMA et art. 17 ch. 2 Ord. I sur l'assurance-accidents)
- ATF 100 IV 9Droit pénal · 1974DE Sursis en matière de conduite en état d'ébriété