Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 100 III 8Poursuite et faillite · 1974DE Délai de plainte
  2. ATF 100 Ib 8Droit administratif · 1974DE Loi sur la responsabilité ; décision d'un employé des douanes. 1
  3. ATF 100 II 8Droit civil · 1974DE Découverte d'un trésor (art. 723 CC) ; acquisition de bonne foi de la propriété (art. 714 al. 2 et 933 CC). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l'art. 933 CC (consid. 3). - Exigences posées quant au devoir d'attention d'une b…
  4. ATF 100 V 6Assurances sociales · 1974DE Critères pour déterminer dans le temps la participation aux frais médicaux et la franchise à la charge de l'assuré (art. 14bis LAMA): droit transitoire
  5. ATF 100 II 6Droit civil · 1974DE Autorisation de vendre de gré à gré le bien-fonds d'un interdit (art. 404 al. 3 CC) ; contestation civile (art. 44/46 OJ) La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre la décision de l'autorité de surveillance des autorités tutélaires, qui refuse, en application de l'art. 404 al. 3 CC, d…
  6. ATF 100 IV 5Droit pénal · 1974DE La punissabilité du rédacteur signant comme responsable ne dépend ni de sa propre faute, ni de celle de l'auteur proprement dit de la publication litigieuse
  7. ATF 100 II 4Droit civil · 1974DE Droit de visiste (art. 156 CC)
  8. ATF 100 III 3Poursuite et faillite · 1974DE Notification d'un envoi recommandé au titulaire d'une case postale
  9. ATF 100 II 1Droit civil · 1974DE Une rente due "à tous les titres" à la suite d'un divorce passe-t-elle aux héritiers du débiteur?
  10. ATF 100 III 1Poursuite et faillite · 1974IT Frais de plainte et de recours
  11. ATF 100 IV 1Droit pénal · 1974DE 1
  12. ATF 100 Ib 1Droit administratif · 1974DE Loi sur les initiatives populaires. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de la Chancellerie fédérale constatant qu'une initiative populaire n'a pas abouti (consid. 1). - Droit d'être entendu: S'agissant d'une déclaration d'invalidité, la Chancellerie fédérale doit …
  13. ATF 100 V 1Assurances sociales · 1974DE Jugement d'un tribunal arbitral (art. 25 LAMA) concernant l'application à un cas particulier du tarif-cadre cantonal (art. 22bis LAMA)
  14. ATF 100 Ia 1Droit constitutionnel · 1974DE La décision du Grand Conseil concernant la levée de l'immunité parlementaire est une décision finale de dernière instance (consid. 1)
  15. ATF 99 Ia 754Droit constitutionnel · 1973DE Qualité d'une corporation de droit public pour agirpar la voie du recours de droit public. L'association des étudiants de l'Université de Berne ne jouit pas d'une autonomie comparable à celle d'une commune
  16. ATF 99 Ia 747Droit constitutionnel · 1973 Liberté personnelle
  17. ATF 99 Ia 739Droit constitutionnel · 1973 Impôt de culte
  18. ATF 99 Ia 724Droit constitutionnel · 1973DE Qualité pour recourir ; initiative populaire cantonale tendant au dépôt d'une initiative par un canton (art. 93 Cst.). - La qualité pour former un recours en matière de droit de vote se détermine uniquement selon l'art. 85 lettre a OJ
  19. ATF 99 Ia 716Droit constitutionnel · 1973DE Référendumfinancier, canton de Zurich
  20. ATF 99 Ia 712Droit constitutionnel · 1973DE Plan de zones

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert