Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 99 Ia 351Droit constitutionnel · 1973IT Recours de droit public
  2. ATF 99 Ib 351Droit administratif · 1973DE Mesures concernant les délinquants anormaux. 1
  3. ATF 99 II 349Droit civil · 1973 Demande de restitution présentée par une partie dont le recours en réforme déposé en temps utile et signé par un avocat stagiaire a été déclaré irrecevable en vertu de l'art. 29 al. 2 OJ
  4. ATF 99 Ib 348Droit administratif · 1973 Celui-ci, en effet, n'implique pas pour l'intéressé la faculté de s'exprimer oralement
  5. ATF 99 Ia 344Droit constitutionnel · 1973DE Droit fiscal cantonal
  6. ATF 99 II 344Droit civil · 1973DE Brevet d'invention
  7. ATF 99 Ib 343Droit administratif · 1973DE Protection des dessins et modèles, dépôt d'un dessin. 1
  8. ATF 99 Ia 339Droit constitutionnel · 1973 Autorisation de bâtir
  9. ATF 99 Ib 336Droit administratif · 1973 Révocation du transfert d'une marque enregistré à tort
  10. ATF 99 II 332Droit civil · 1973DE Droit de change, chèque. 1
  11. ATF 99 Ia 331Droit constitutionnel · 1973DE Compétence du Conseil d'Etat schaffhousois en tant qu'autorité de surveillance en matière de constructions (consid. 2). 3. L'implantation de maisons de vacances et de week-end en dehors du périmètre du plan directeur des égouts est contraire à l'art. 20 de la LF du 8 octobre 1971 sur la protectio…
  12. ATF 99 Ia 325Droit constitutionnel · 1973 Assistance judiciaire gratuite
  13. ATF 99 II 324Droit civil · 1973DE Droit de change. 1
  14. ATF 99 Ib 321Droit administratif · 1973DE Améliorations du sol
  15. ATF 99 Ia 317Droit constitutionnel · 1973 Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme "recours en nullité" est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l'art. 90 OJ (consid. 1)
  16. ATF 99 Ib 315Droit administratif · 1973 Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966
  17. ATF 99 II 315Droit civil · 1973DE Droit international privé
  18. ATF 99 II 313Droit civil · 1973 Voyageur de commerce ou agent? Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que l'agent exerce sa profession à titre indépendant, tandis que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l'égard de son employeur
  19. ATF 99 Ia 312Droit constitutionnel · 1973DE Prolongation du bail
  20. ATF 99 II 308Droit civil · 1973 Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs

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