Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 99 Ib 306Droit administratif · 1973 Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP)
- ATF 99 Ia 305Droit constitutionnel · 1973DE Arbitraire ; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage
- ATF 99 II 303Droit civil · 1973 Prêt partiaire
- ATF 99 Ib 299Droit administratif · 1973 Retrait de la carte de voyageur de commerce au détail. 1
- ATF 99 II 297Droit civil · 1973DE Procédure
- ATF 99 Ia 294Droit constitutionnel · 1973 Responsabilité des membres du Conseil d'Etat. 1
- ATF 99 Ib 292Droit administratif · 1973 Loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
- ATF 99 II 290Droit civil · 1973DE Contrat de bail
- ATF 99 Ib 283Droit administratif · 1973DE Loi sur le service des postes: transport de journaux, égalité de traitement. - Le transport d'imprimés à la taxe des journaux est exclu lorsque l'une des conditions de l'art. 20 al. 2 LSP n'est pas remplie (consid. 2). - Celui qui est astreint, conformément à la loi, à payer la taxe des imprimés …
- ATF 99 II 282Droit civil · 1973 1
- ATF 99 IV 279Droit pénal · 1973DE Violation grave des règles de la circulation commise par le conducteur qui, après avoir rattrapé un véhicule, se rabat à une distance insuffisante de celui-ci et freine immédiatement
- ATF 99 II 277Droit civil · 1973 La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme
- ATF 99 II 268Droit civil · 1973DE Acte entre vifs ou à cause de mort
- ATF 99 Ib 267Droit administratif · 1973DE Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH) ; acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale ; contrat d'expropriation ; rétrocession au sens des art. 102 ss. LEx. 1
- ATF 99 IV 266Droit pénal · 1973DE 1
- ATF 99 Ib 263Droit administratif · 1973 Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 99 Ia 262Droit constitutionnel · 1973DE Liberté personnelle ; exécution des peines et détention préventive. 1
- ATF 99 IV 257Droit pénal · 1973 Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à la loi la plus favorable (consid. 5)
- ATF 99 Ib 255Droit administratif · 1973DE Surveillance des fondations. 1
- ATF 99 IV 253Droit pénal · 1973DE 1