Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 99 Ib 250Droit administratif · 1973DE Loi fédérale sur les brevets d'invention
  2. ATF 99 IV 249Droit pénal · 1973 En cas de doute, il doit s'enquérir auprès de l'autorité compétente ou de personnes autorisées (consid. 1 et 2)
  3. ATF 99 Ia 247Droit constitutionnel · 1973DE Autorisation de construire une centrale nucléaire
  4. ATF 99 II 246Droit civil · 1973DE Droit successoral international
  5. ATF 99 IV 246Droit pénal · 1973DE La personne incorporée dans la protection civile et qui, pour raison de maladie, ne donne pas suite à un ordre de mobilisation à un cours, ne commet pas une infraction aux dispositions d'exécution de la loi si elle ne satisfait pas à l'exigence d'un certificat médical
  6. ATF 99 Ib 244Droit administratif · 1973DE Devoir d'examen du conservateur du registrefoncier (art. 18 ss. ORF) ; AF instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  7. ATF 99 IV 243Droit pénal · 1973DE Usage du tramway sans titre de transport valable (art. 37 al. 1 du règlement concernant les transports par chemins de fer et par bateaux). L'obligation pour les usagers du tramway de se procurer le titre de transport au moyen de distributeurs qui ne le délivrent que contre certaines pièces de mon…
  8. ATF 99 II 241Droit civil · 1973 177 al. 3 CC. 1
  9. ATF 99 Ib 240Droit administratif · 1973 Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger dans les registres suisses de l'état civil
  10. ATF 99 II 238Droit civil · 1973DE Procédure en matière de modération
  11. ATF 99 Ia 236Droit constitutionnel · 1973 Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous
  12. ATF 99 IV 236Droit pénal · 1973IT Le droit au dédouanement intérimaire d'un véhicule routier, sans frais et sans titre douanier, appartient exclusivement à celui qui procède à l'importation temporaire pour ses besoins propres
  13. ATF 99 Ib 233Droit administratif · 1973DE Rapports de service du personnel fédéral
  14. ATF 99 Ia 232Droit constitutionnel · 1973DE Prestations d'assurance
  15. ATF 99 IV 232Droit pénal · 1973 La première phrase de cette disposition ayant une portée générale, la distance de 100 m mentionnée à la seconde phrase doit être considérée comme insuffisante, s'agissant d'une voie rapide telle qu'une autoroute
  16. ATF 99 IV 231Droit pénal · 1973 Il n'est pas contraire à cette disposition de répartir entre les diverses catégories de véhicules les espaces pouvant servir au stationnement
  17. ATF 99 II 228Droit civil · 1973DE Entrave à la concurrence illicite. 1
  18. ATF 99 IV 227Droit pénal · 1973DE Le conducteur d'un véhicule satisfait au devoir d'adapter sa vitesse aux conditions de la route et de la circulation lorsqu'il la règle de façon à pouvoir s'arrêter sur le tronçon de route reconnu libre
  19. ATF 99 Ib 225Droit administratif · 1973DE LFsur les garanties politiques et depolice en faveur de la Confédération (LGar.) 1
  20. ATF 99 IV 225Droit pénal · 1973DE Pour dégager la chaussée, il ne suffit pas de faire place à la voiture de service en écartant son propre véhicule, il faut encore supprimer ou prévenir les dérangements causés par celui-ci, notamment par la projection d'eau, de neige, de poussière ou de fumée

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