Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 99 Ia 223Droit constitutionnel · 1973DE Double imposition 1
  2. ATF 99 IV 222Droit pénal · 1973DE Intersection de routes
  3. ATF 99 II 221Droit civil · 1973DE Responsabilité civile automobile. 1
  4. ATF 99 IV 220Droit pénal · 1973DE Rapport entre ces deux dispositions
  5. ATF 99 Ia 216Droit constitutionnel · 1973DE Votation populaire sur la réintroduction du début de l'année scolaire au printemps
  6. ATF 99 Ib 215Droit administratif · 1973DE Effet suspensif du recours de droit administratif (art. 55 LPA)
  7. ATF 99 II 214Droit civil · 1973 Incapacité de travail
  8. ATF 99 V 212Assurances sociales · 1973DE Responsabilité à raison des risques de la réadaptation (art. 11 al. 2 LAI)
  9. ATF 99 IV 212Droit pénal · 1973 Il peut y avoir violence au sens de cette disposition même s'il n'a pas été fait usage de la force physique, lorsqu'il y a menace imminente de violences et lorsque l'affrontement n'a été évité que parce que les opposants ont cédé devant cette menace (consid. 3 e). 2. Celui qui, tout en assistant …
  10. ATF 99 Ib 211Droit administratif · 1973DE Protection des eaux
  11. ATF 99 IV 208Droit pénal · 1973IT Le bien protégé par ces dispositions est aussi bien la santé que l'intégrité corporelles (consid. 2). 2
  12. ATF 99 Ia 207Droit constitutionnel · 1973 Référendum financier
  13. ATF 99 II 207Droit civil · 1973 Perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), tort moral (art. 47 CO)
  14. ATF 99 IV 206Droit pénal · 1973DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, abus de confiance. L'employeur qui, nonobstant une saisie de salaire, verse l'intégralité de ce dernier à son employé, ou qui, tout en opérant une retenue, n'en verse pas le montant à l'ayant droit, ne commet pas un abus de confiance, car il n'y a pas de chose confiée
  15. ATF 99 V 206Assurances sociales · 1973DE Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale (art. 8 lit. a). L'ouvrier saisonnier peut avoir son domicile civil en Suisse s'il a l'intention de s'établir durablement dans ce pays et si son temps de séjour suffit pour l'octroi d'une autorisation annuelle
  16. ATF 99 IV 201Droit pénal · 1973DE Installation d'une machine à sous dans une auberge. 1
  17. ATF 99 V 200Assurances sociales · 1973DE Droit à la rente de la veuve ayant un enfant recueilli
  18. ATF 99 Ib 200Droit administratif · 1973DE Construction des routes nationales ; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN)
  19. ATF 99 Ia 198Droit constitutionnel · 1973DE Référendum financier. 1
  20. ATF 99 Ib 197Droit administratif · 1973DE Autorisation de séjour pour un saisonnier ; retrait, non-renouvellement. 1

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