Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 99 IV 173Droit pénal · 1973DE Principe de la confiance, droit de priorité
  2. ATF 99 V 173Assurances sociales · 1973DE Allocation de ménage (art. 4 al. 1 lit. b LAPG). - Conditions du droit à l'allocation, s'agissant de personnes seules, sans enfants
  3. ATF 99 II 172Droit civil · 1973DE Prohibition de faire concurrence: violation par l'employé, action en constatation de droit. 1
  4. ATF 99 IV 170Droit pénal · 1973DE Adaptation de la vitesse à la distance sur laquelle porte la visibilité
  5. ATF 99 V 169Assurances sociales · 1973DE Montant maximum des déductions du revenu déterminant (art. 3 al. 4 LPC)
  6. ATF 99 II 167Droit civil · 1973DE Prolongation du bail
  7. ATF 99 V 165Assurances sociales · 1973 Le droit à la rente de l'assurance-invalidité peut être exercé, après le décès de l'assuré, par ses héritiers ou toute autre personne y ayant un intérêt digne de protection
  8. ATF 99 IV 164Droit pénal · 1973DE Le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas un signal apposé illégalement n'est pas punissable, pour autant que, ce faisant, ilne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situation juridique résultant à leurs yeux du signal en cause
  9. ATF 99 Ia 164Droit constitutionnel · 1973DE Arbitraire
  10. ATF 99 II 164Droit civil · 1973 Prolongation de bail, art. 267 a al. 1 et 267 c litt. c CO
  11. ATF 99 V 163Assurances sociales · 1973DE Emploi du moyen auxiliaire (art. 16 al. 1 RAI)
  12. ATF 99 IV 161Droit pénal · 1973DE Abus de la détresse où se trouve une femme. 1
  13. ATF 99 V 160Assurances sociales · 1973 Moyens auxiliaires: adaptation des véhicules aux infirmités (art. 14 et 15 RAI). L'assuré invalide a droit en principe à ce que le véhicule privé dont il a besoin pour exercer sa profession soit équipé des dispositifs qu'exige son infirmité (consid. 3), mais non pas nécessairement à un nouvel équ…
  14. ATF 99 Ib 159Droit administratif · 1973DE Procédure (OJ/LPA) - Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a). - Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt digne de protection (consid. 1b)
  15. ATF 99 II 159Droit civil · 1973DE Forme authentique, représentation. 1
  16. ATF 99 Ia 158Droit constitutionnel · 1973 Remaniement parcellaire
  17. ATF 99 V 157Assurances sociales · 1973DE Moyens auxiliaires suivant les art. 21 LAI et 14 RAI
  18. ATF 99 IV 156Droit pénal · 1973DE La protection accrue de ces dispositions s'étend également à la "babysitter" qui surveille chaque jour, pendant un certain temps et contre rétribution, les enfants de l'auteur, qui se trouve avec celui-ci dans une relation particulière de confiance, qui doit recevoir et exécuter ses ordres et qui…
  19. ATF 99 V 156Assurances sociales · 1973DE La notion de moyen auxiliaire (art. 21 al. 1 LAI) ne comprend ni les lits orthopédiques ni les appareils d'extension
  20. ATF 99 Ia 154Droit constitutionnel · 1973DE Contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes

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