Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 99 V 152Assurances sociales · 1973DE Les frais supplémentaires de mesures médicales (art. 14 al. 2 LAI) ne vont pas à la charge de l'assurance s'ils proviennent de ce que l'assuré a été transféré en division privée uniquement pour des raisons inhérentes à l'exploitation de l'établissement hospitalier (consid. 1, 2)
  2. ATF 99 II 152Droit civil · 1973 Servitude de vue, art. 738 CC
  3. ATF 99 IV 151Droit pénal · 1973DE Tentative de viol. L'auteur qui sait qu'une femme n'acceptera pas de son plein gré d'entretenir avec lui des relations sexuelles, et qui est décidé à user de la force pour parvenir à ses fins, franchit le pas décisif marquant le commencement d'exécution de l'infraction, dès lors qu'il emploie la …
  4. ATF 99 Ib 150Droit administratif · 1973DE Protection des eaux. 1
  5. ATF 99 IV 148Droit pénal · 1973DE Cette disposition ne présuppose pas que l'allégation désigne la victime nommément ; il suffit que, d'après les circonstances, il soit possible de déterminer à qui elle se rapporte (consid. 1). 2
  6. ATF 99 V 148Assurances sociales · 1973DE Moyen auxiliaire acquis à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI)
  7. ATF 99 IV 146Droit pénal · 1973DE Rapport entre ces deux dispositions
  8. ATF 99 IV 145Droit pénal · 1973IT Dommages à la propriété
  9. ATF 99 V 145Assurances sociales · 1973 Bases de calcul des cotisations des assurés sans activité lucrative qui sont entretenus ou assistés (art. 10 LAVS)
  10. ATF 99 Ib 145Droit administratif · 1973DE Registre du commerce
  11. ATF 99 Ia 143Droit constitutionnel · 1973DE Interprétation arbitraire d'une prescription sur les constructions
  12. ATF 99 IV 140Droit pénal · 1973DE Ce peut être toute autre personne qui a sur cette dernière un droit plus restreint - p.ex. un gage - ou la simple possession, fondé sur un titre (locataire, fermier, usufruitier, etc.) (consid. 2 a). 2
  13. ATF 99 V 140Assurances sociales · 1973DE Surassurance en cas d'indemnité de chômage (art. 74 al. 3 LAMA)
  14. ATF 99 Ib 140Droit administratif · 1973IT La règle selon laquelle les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie subsiste même après l'entrée en vigueur de la propriété par étages
  15. ATF 99 V 136Assurances sociales · 1973DE Notion de l'accident (art. 67 LAMA)
  16. ATF 99 IV 135Droit pénal · 1973DE Renonciation, malgré l'avis de l'expert, à placer dans une famille digne de confiance un adolescent qui n'a pu être amendé dans une maison d'éducation. 2
  17. ATF 99 IV 133Droit pénal · 1973 Seul le condamné qui a subi en une fois, dans les cinq ans, une peine d'emprisonnement de plus de trois mois peut se voir refuser le sursis en application de cette disposition
  18. ATF 99 II 131Droit civil · 1973DE Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
  19. ATF 99 V 129Assurances sociales · 1973 Tardiveté de l'annonce en cas de maladie (art. 3 al. 3 et art. 12 ss LAMA). L'annonce tardive, par la faute de l'assuré, entraîne la péremption du droit aux prestations: ici, le principe de la proportionnalité est inopérant
  20. ATF 99 Ib 129Droit administratif · 1973DE Règlement des employés (ACF du 10 novembre 1959)

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