Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 99 II 129Droit civil · 1973 Le juge peut allouer une indemnité, éventuellement réduite, au conjoint dont la faute, sans être tout à fait secondaire, apparaît comme légère au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante de l'autre époux (modification de la jurisprudence)
- ATF 99 IV 127Droit pénal · 1973IT La décision par laquelle une Cour de cassation cantonale, statuant sur sa compétence, décide si une question (in casu celle de la causalité adéquate) relève du fait ou du droit, concerne le droit cantonal de procédure et ne peut, partant, faire l'objet d'un pourvoi en nullité au tribunal fédéral …
- ATF 99 Ia 126Droit constitutionnel · 1973 Droit des constructions
- ATF 99 V 125Assurances sociales · 1973DE Dépens (art. 56 al. 1 lit. e LAM et art. 159 al. 6 OJ)
- ATF 99 II 125Droit civil · 1973 Calcul de la valeur litigieuse en cas de réunion en instance cantonale de divers chefs de conclusions dont certains seulement sont encore litigieux devant le Tribunal fédéral
- ATF 99 Ib 122Droit administratif · 1973 Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées
- ATF 99 IV 121Droit pénal · 1973DE 1
- ATF 99 II 121Droit civil · 1973 Seul l'avocat patenté, à l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autorisé à agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 99 V 120Assurances sociales · 1973DE Droit de représenter les parties. - N'est pas contraire au droit fédéral (art. 30 bis LAMA) une disposition cantonale reconnaissant aux avocats seulement le droit de représenter les parties dans les causes en matière d'assurance-maladie. - En revanche, écarter un recours introduit par un représen…
- ATF 99 V 118Assurances sociales · 1973DE Art. 5 al. 1 et 2 LFA. - Pour décider si l'activité de petit paysan est prédominante, il faut se fonder en principe sur l'activité lucrative exercée pendant une année entière (consid. 1). - Celui qui prévoit d'exercer une activité de petit paysan à titre provisoire pour peu de mois seulement n'a …
- ATF 99 Ib 115Droit administratif · 1973IT Recours et action de droit administratif ; consid. 1)
- ATF 99 V 114Assurances sociales · 1973 Art. 13 al. 1 lit. c et art. 26 al. 1 LAC. - L'aptitude à être placé procede dans chaque cas particulier de tous les éléments afférents à la situation personnelle. - Cette aptitude est-elle compatible avec l'exercice d'un emploi régulier à mi-temps?
- ATF 99 Ia 113Droit constitutionnel · 1973DE Législation zurichoise sur les constructions et sur les eaux. LF du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux
- ATF 99 Ib 112Droit administratif · 1973DE Préavis du président de la commission fédérale d'estimation ; droit de consulter le dossier
- ATF 99 V 111Assurances sociales · 1973DE Déduction des frais de maladie du revenu (art. 3 al. 4 lit. e LPC). - Par "date de la facture" de ces frais, au sens de l'art. 2 OMPC, il faut entendre celle de la notification à la personne ou administration autorisée à la recevoir. - Droit de déduire les frais de maladie lorsque le bénéficiaire…
- ATF 99 IV 110Droit pénal · 1973DE Engagement d'étrangers sans autorisation de travail. 1
- ATF 99 Ia 110Droit constitutionnel · 1973 L'Etat n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre une décision cantonale qui fixe le montant qu'il doit payer à un propriétaire à titre d'indemnité pour expropriation matérielle en application du droit cantonal
- ATF 99 V 110Assurances sociales · 1973DE Revenu déterminant (art. 3 al. 1 LPC)
- ATF 99 V 106Assurances sociales · 1973DE Art. 1 al. 3 LPC. - Notion de domicile civil (consid. 2-4). - Fixation et paiement provisoires de la prestation complémentaire, lorsque la question de savoir quel canton est tenu de fournir cette prestation tarde à être résolue: remarque de lege ferenda (consid. 5)
- ATF 99 Ia 104Droit constitutionnel · 1973DE Qualité pour former un recours de droit public