Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 492 arrêts
- ATF 99 Ib 104Droit administratif · 1973DE Loi sur les banques ; reconnaissance de sociétés fiduciaires comme institutions de revision. 1
- ATF 99 II 104Droit civil · 1973DE Une collectivité peut faire inscrire le même signe comme marque collective pour les marchandises de ses membres et comme marque individuelle pour ses propres marchandises
- ATF 99 IV 103Droit pénal · 1973DE Le fermier d'un territoire de chasse viole l'art. 40 al 2 LCho, lorsqu'il poursuit hors de son territoire un sanglier blessé sur celui-ci dans le dessein de l'abattre et de se l'approprier (consid. 1). 2
- ATF 99 V 103Assurances sociales · 1973DE Revision de la rente (art. 41 LAI)
- ATF 99 IV 100Droit pénal · 1973DE Qui actionne la pédale de frein de façon à allumer les feux-stop de son véhicule, en ne ralentissant toutefois celui-ci que très peu ou pas du tout, pour attirer l'attention du conducteur qui le suit de beaucoup trop près sur le danger offert par son comportement, ne commet aucune infraction aux …
- ATF 99 II 99Droit civil · 1973DE Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) Art. 111 LNM
- ATF 99 V 98Assurances sociales · 1973DE Revision de la rente (art. 41 LAI)
- ATF 99 V 97Assurances sociales · 1973 La naissance du droit à la rente dans les cas économiquement pénibles (art. 28 al. 1 LAI) suppose que le taux moyen de l'incapacité de travail pendant la période d'attente de 360 jours selon l'art. 29 al. 1 variante 2 LAI et le taux de l'invalidité à l'échéance de ladite période atteignent un tie…
- ATF 99 Ia 97Droit constitutionnel · 1973DE Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM
- ATF 99 V 95Assurances sociales · 1973DE Pour fonder le droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation, l'incapacité de travail d'au moins 50% (art. 22 al. 1 LAI) ne doit pas nécessairement provenir de la réadaptation ; elle doit être la conséquence de l'atteinte à la santé
- ATF 99 Ib 94Droit administratif · 1973 Autorisation de défricher ; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1
- ATF 99 II 93Droit civil · 1973DE Responsabilité civile automobile, recours. 1
- ATF 99 IV 92Droit pénal · 1973DE Ne tombent sous le coup de cette disposition que les propos qui sont, en raison de leur forme et de leur contenu, propres à influencer la volonté du destinataire et à l'engager à accomplir des actes déterminés
- ATF 99 V 90Assurances sociales · 1973 Mesures médicales en cas de diabète sucré congénital. L'art. 2 ch. 451 OIC, qui restreint la définition du caractère congénital du diabète sucré (diabetes mellitus), est conforme à la loi (consid. 2). OIC du 20 octobre 1971: droit transitoire
- ATF 99 IV 90Droit pénal · 1973 Art. 191 ch. 3 CP: De manière générale, le contrôle de la correcte application de cette disposition n'est possible que si l'autorité cantonale a donné des indications sur la correspondance entre l'âge réel et celui que suggère l'apparence physique de la victime
- ATF 99 III 89Poursuite et faillite · 1973DE Action révocatoire selon l'art. 288 LP
- ATF 99 Ib 87Droit administratif · 1973DE Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2
- ATF 99 V 85Assurances sociales · 1973DE Rente de vieillesse de lafemme divorcée
- ATF 99 II 85Droit civil · 1973 En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque
- ATF 99 III 82Poursuite et faillite · 1973DE "Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP