Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 99 V 81Assurances sociales · 1973 Le "goodwill" réalisé par le vendeur d'une exploitation constitue un élément de revenu soumis à cotisations (art. 9 LAVS), mais n'est pas considéré comme capital propre investi dans l'exploitation (art. 18 RAVS) de l'acquéreur
  2. ATF 99 IV 80Droit pénal · 1973DE Lorsqu'il reçoit une autre marchandise que celle qu'il avait commandée, le consommateur n'est victime d'une escroquerie que dans la mesure où son dommage, ainsi que l'astuce et le dessein d'enrichissement de l'auteur sont établis (consid. 4). 2
  3. ATF 99 V 78Assurances sociales · 1973 Le recours est irrecevable dans la mesure où il tend à l'annulation d'une décision réclamant des cotisations arriérées qui ont été acquittées sans réserves en cours d'instance (consid. b)
  4. ATF 99 Ia 78Droit constitutionnel · 1973IT Recours pour violation de traités internationaux. 1
  5. ATF 99 IV 75Droit pénal · 1973DE Escroquerie. 1
  6. ATF 99 V 74Assurances sociales · 1973 Détermination de la caisse-maladie devant les prestations, en cas de maternité, à l'assurée qui, enceinte. a changé de caisse
  7. ATF 99 IV 73Droit pénal · 1973 Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues
  8. ATF 99 III 71Poursuite et faillite · 1973DE Tarif des frais applicable à la LP (art. 16 LP) ; émolument pour la garde d'objets mobiliers, en particulier pour la garde de papiersvaleurs (art. 28 du Tarif)
  9. ATF 99 Ia 71Droit constitutionnel · 1973DE Autonomie communale ; contribution de remplacement pour places de parc
  10. ATF 99 V 70Assurances sociales · 1973 Pour avoir droit aux prestations en cas d'hospitalisation (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA), l'assuré doit non seulement séjourner dans un établissement hospitalier selon l'art. 23 al. 1 Ord. III, mais encore être atteint d'une maladie qui exige des soins dans un hôpital
  11. ATF 99 Ib 70Droit administratif · 1973DE Expropriation
  12. ATF 99 IV 70Droit pénal · 1973DE Internement. S'agissant d'un étranger condamné à une peine privative de liberté, le juge ne peut remplacer l'internement, quand les conditions en sont réunies, par l'expulsion du territoire suisse
  13. ATF 99 IV 68Droit pénal · 1973DE Sursis. 1
  14. ATF 99 II 67Droit civil · 1973DE Contrat d'assurance. 1
  15. ATF 99 Ib 66Droit administratif · 1973 Publications et objets immoraux
  16. ATF 99 III 66Poursuite et faillite · 1973DE Etat des charges dans la faillite ; étendue du gage. 1
  17. ATF 99 V 65Assurances sociales · 1973 Le droit de l'assuré de passer du régime de l'assurance collective à celui de l'assurance individuelle n'est pas soumis à d'autres conditions restrictives que celles prévues à l'art. 5bis al. 4 LAMA
  18. ATF 99 IV 63Droit pénal · 1973DE Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprudence contraire aux devoirs de fonction
  19. ATF 99 V 62Assurances sociales · 1973DE La rectification defautes de calcul (art. 145 OJ, art. 69 LPA) répond à un principe de droit fédéral inhérent au procès en matière d'assurance sociale et qui déroge au droit cantonal
  20. ATF 99 V 60Assurances sociales · 1973 Droit du recourant d'être entendu et de consulter le dossier de l'affaire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert