Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 99 Ib 60Droit administratif · 1973DE Loi fédérale sur la protection civile ; ordonnance sur la protection civile: subventions pour les installations et dispositifs de protection civile. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Légalité de l'art. 106 al. 3 de l'ordonnance sur la protection civile
  2. ATF 99 Ia 60Droit constitutionnel · 1973DE Autonomie communale, bonne foi ; raccordement au réseau d'eau et au réseau d'égouts ; protection des eaux
  3. ATF 99 V 58Assurances sociales · 1973DE Qualité des membres d'une communauté héréditaire pour recourir dans l'intérêt pecuniaire de la succession (art. 103 lit. a OJ)
  4. ATF 99 III 58Poursuite et faillite · 1973DE La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé
  5. ATF 99 IV 57Droit pénal · 1973DE Publications obscènes
  6. ATF 99 V 55Assurances sociales · 1973 Recevabilité du recours de droit administratif contre un jugement cantonal refusant d'entrer en matière: art.97 OJ, art. 5 al. 1 lit. c LPA (consid. 1)
  7. ATF 99 II 55Droit civil · 1973DE Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1
  8. ATF 99 II 53Droit civil · 1973DE Moyen tiré du vice de forme d'un contrat comportant la promesse de prestations d'entretien viager que le créancier n'a toutefois plus considérées comme telles après la conclusion du contrat
  9. ATF 99 V 52Assurances sociales · 1973DE Du droit à l'allocation pour perte de gain en cas d'occupation à temps réduit rémunérée durant le service militaire également (art. 19 LAPG)
  10. ATF 99 III 52Poursuite et faillite · 1973DE Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel
  11. ATF 99 Ia 52Droit constitutionnel · 1973DE Violation du droit de vote résultant du décompte erroné des voix
  12. ATF 99 Ib 51Droit administratif · 1973DE Surveillance des entreprises privées d'assurance par l'Etat. 1
  13. ATF 99 III 51Poursuite et faillite · 1973IT Poursuite contre une succession
  14. ATF 99 II 50Droit civil · 1973DE Prolongation du bail. 1
  15. ATF 99 IV 50Droit pénal · 1973DE 1
  16. ATF 99 V 49Assurances sociales · 1973DE De la perte de gain à prendre en compte en cas de participation à des cours de perfectionnement ou de réadaptation
  17. ATF 99 V 48Assurances sociales · 1973DE Devoir de la caisse de compensation de statuer par décision sur tous les points de la demande de prestations
  18. ATF 99 V 46Assurances sociales · 1973DE Demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité (art. 46 et 60 LAI)
  19. ATF 99 II 46Droit civil · 1973DE Responsabilité du bailleur - en demeure - pour le comportement d'un employé qui fait placer momentanément le mobilier d'un locataire dans l'entrée du bâtiment
  20. ATF 99 III 46Poursuite et faillite · 1973DE Devoir de récusation des préposés des offices de faillites

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert