Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 99 Ib 45Droit administratif · 1973IT Possibilité pour le détenu et pour l'interné d'être occupé en dehors de l'établissement
  2. ATF 99 IV 45Droit pénal · 1973DE Détermination du for. 1
  3. ATF 99 V 44Assurances sociales · 1973DE Obligation d'affecter les rentes au but légal (art. 45 LAVS et 76 RAVS)
  4. ATF 99 V 43Assurances sociales · 1973DE S'agissant d'évaluer l'invalidité de personnes qui, avant d'en être affectées, exerçaient une activité lucrative à titre principal, l'entrave qu'elle subissent dans l'accomplissement de leurs travaux habituels non rémunérés n'entre pas en ligne de compte (pas d'application cumulative des art. 28 …
  5. ATF 99 Ia 42Droit constitutionnel · 1973DE Interdiction d'un panneau publicitaire ; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure. 1
  6. ATF 99 V 41Assurances sociales · 1973DE Prestations pécuniaires pendant la réadaptation (art. 22 al. 1 LAI et 17bis RAI)
  7. ATF 99 III 41Poursuite et faillite · 1973DE Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur
  8. ATF 99 IV 41Droit pénal · 1973 Art. 43 ch. 4 al. 1 LChO: La prohibition des fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12 s'étend aux canons canardiers
  9. ATF 99 V 40Assurances sociales · 1973 Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale (art. 19 LAI), notamment au-delà de l'âge de 18 ans
  10. ATF 99 Ib 39Droit administratif · 1973IT Traité austro-suisse du 7 décembre 1875 ; arrêté fédéral de 1961/1970 concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  11. ATF 99 II 39Droit civil · 1973DE Représentation. 1
  12. ATF 99 V 37Assurances sociales · 1973DE OIC du 20 octobre 1971
  13. ATF 99 IV 36Droit pénal · 1973DE Le contrôle du commerce du bétail doit être tenu sur formule officielle, selon le modèle établi par l'Office vétérinaire fédéral ; en cas d'achat ou de vente de troupeaux entiers, il suffit d'indiquer globalement l'augmentation ou la diminution du nombre des animaux
  14. ATF 99 Ia 35Droit constitutionnel · 1973DE Garantie de la propriété ; balance des intérêts en présence, proportionnalité
  15. ATF 99 V 34Assurances sociales · 1973 Les leçons d'orthophonie destinées à traiter une dyslexie chez un assuré majeur ne sont ni des mesures d'ordre professionnel (p.ex. art. 17 LAI) ni des mesures médicales de réadaptation (art. 12 LAI)
  16. ATF 99 Ib 34Droit administratif · 1973 Désignation territoriale dans le nom d'une association
  17. ATF 99 II 34Droit civil · 1973DE Extinction du nantissement (art. 888 CC)
  18. ATF 99 V 32Assurances sociales · 1973DE Des mesures médicales suivant l'art. 12 LAI supposent, s'agissant d'anomalies du squelette. que celles-ci concernent le tissu osseux ; les atteintes aux cartilages ou aux ligaments ne remplissent pas cette condition
  19. ATF 99 V 31Assurances sociales · 1973DE Durée de la réduction de la rente en cas d'invalidité due à une faute grave (art. 7 LAI)
  20. ATF 99 V 28Assurances sociales · 1973DE Notion de l'invalidité (art. 4 al. 1 LAI)

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