Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 492 arrêts

  1. ATF 99 II 28Droit civil · 1973DE Charge foncière ; obligation de clôturer les fonds. 1
  2. ATF 99 III 27Poursuite et faillite · 1973DE Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1
  3. ATF 99 Ia 26Droit constitutionnel · 1973DE Procédure cantonale
  4. ATF 99 III 25Poursuite et faillite · 1973IT Etat des charges (art. 125 ORI) L'admission à l'état des charges d'intérêts hypothécaires échus ne peut être attaquée pour cause de production tardive de ces intérêts que par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance
  5. ATF 99 IV 25Droit pénal · 1973DE Opérations analogues aux loteries. 1
  6. ATF 99 V 24Assurances sociales · 1973 Année entière de cotisations (art. 50 RAVS)
  7. ATF 99 Ia 22Droit constitutionnel · 1973DE Droit d'être entendu en matière disciplinaire
  8. ATF 99 III 22Poursuite et faillite · 1973 Exécution de l'ordonnance de séquestre (art. 271 ss LP). 1
  9. ATF 99 II 21Droit civil · 1973DE Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
  10. ATF 99 Ia 19Droit constitutionnel · 1973DE Poursuite fondée sur un acte de défaut de biens après faillite ; retour à meilleure fortune
  11. ATF 99 V 19Assurances sociales · 1973DE Limites de la compétence du juge de combler des lacunes de la loi. L'art. 85 LAMA ne confère pas de droit à la rente de survivants aux enfants recueillis
  12. ATF 99 IV 18Droit pénal · 1973DE Croisement, dépasseemnt
  13. ATF 99 III 18Poursuite et faillite · 1973DE Séquestre de coupons de dividende. 1
  14. ATF 99 V 16Assurances sociales · 1973 Rente d'invalidité (art. 78 al. 1 LAMA)
  15. ATF 99 IV 15Droit pénal · 1973DE For. 1
  16. ATF 99 II 15Droit civil · 1973IT Cet accord fait défaut si, à ce moment, l'intéressé ne s'est pas exprimé de manière explicite ou qu'il a révoqué sa demande (changement de jurisprudence)
  17. ATF 99 IV 13Droit pénal · 1973IT Le fonctionnaire de police qui frappe un prévenu lors d'un interrogatoire se rend coupable d'abus d'autorité ; peu importe qu'il soit également passible de sanctions disciplinaires en raison de son comportement (consid. 1 et 2). 2
  18. ATF 99 V 12Assurances sociales · 1973 Art. 71 al. 1 LAMA, art. 12 LPA. L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans le consentement des proches)
  19. ATF 99 III 12Poursuite et faillite · 1973DE Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1
  20. ATF 99 Ia 10Droit constitutionnel · 1973DE Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert